Certificat de célibat
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Le certificat de célibat (stato libero) atteste l'absence de liens matrimoniaux ou d'union civile, soit que l'intéressé n'en ait jamais contracté, soit à la suite d'un veuvage ou de la dissolution du mariage. En Espagne, il est fréquemment requis pour l'inscription de la pareja de hecho et pour certaines prestations sociales. Le Cabinet se charge de sa délivrance auprès de la commune ou du consulat, selon l'usage auquel il est destiné.
Autorité compétente : commune ou consulat
Il s'agit d'un certificat du registre de la population (anagrafe). Il est délivré par la commune italienne d'inscription (pour les résidents à l'étranger, la commune d'inscription à l'AIRE) et, pour les résidents de sa circonscription, par le consulat. Le choix de l'autorité a une incidence sur l'utilisation du document :
| Délivrance consulaire | Délivrance communale | |
|---|---|---|
| Usage | En Espagne ou dans un autre État membre de l'UE | Dans un État non membre de l'UE exigeant l'apostille (par exemple pour la célébration du mariage aux États-Unis) |
| Apostille | Ne peut être apposée | Peut être apposée par la Préfecture, s'agissant d'un acte établi en Italie |
| Observations | Suppose l'inscription à l'AIRE dans la circonscription du consulat | Certaines communes en refusent la délivrance aux inscrits AIRE, estimant qu'elle relève de la compétence consulaire : le Cabinet le vérifie au préalable |
Célibat et capacité matrimoniale
Il s'agit de documents distincts. Le certificat de célibat atteste uniquement l'absence de liens à la date de sa délivrance. Pour la célébration du mariage en Espagne, c'est en revanche le certificat de capacité matrimoniale qui est requis ; il atteste l'absence d'empêchements et est délivré par le consulat aux inscrits AIRE.
Pareja de hecho et autres usages en Espagne
Aux fins de l'inscription en tant que pareja de hecho, les registres des communautés autonomes exigent un document attestant l'état civil, mais chaque communauté détermine le type de certificat accepté. Avant de procéder, le Cabinet vérifie les exigences du registre compétent, afin d'éviter la demande d'un document non recevable.
La pareja de hecho constituée en Espagne ne peut être transcrite en Italie : le consulat ne procède pas à son enregistrement.
Droit de timbre et validité
- Le certificat communal est en règle générale soumis au droit de timbre (marca da bollo) de 16 €, sauf dans les cas d'exonération prévus par la loi.
- Le certificat est valable six mois à compter de la date de délivrance.
Documents nécessaires
- Nom et prénom, date et lieu de naissance.
- Copie du passeport ou de la carte d'identité italienne en cours de validité.
- Indication de la commune italienne d'inscription (résidence ou AIRE) et, pour les personnes nées à l'étranger, de la commune de transcription de l'acte de naissance.
- Procuration en faveur du Cabinet, établie par le Cabinet lui-même.
Délais et coûts
Les délais dépendent du consulat ou de la commune. Le Cabinet adresse un devis détaillé et sans engagement pour la voie la plus adaptée au cas.
Les actes que nous traitons
Sources : D.P.R. 445/2000, art. 41 · D.P.R. 642/1972 (droit de timbre) · Règlement (UE) 2016/1191 · Pages d'information des consulats d'Italie. Contenu à caractère informatif, à jour en septembre 2026.