Certificat de casier judiciaire italien

Le certificat de casier judiciaire mentionne les décisions définitives inscrites au nom de l'intéressé. Il est requis, notamment, pour l'exercice d'activités professionnelles à l'étranger, pour la délivrance de visas et de titres de séjour, ainsi que dans les procédures de citoyenneté et d'adoption. Le Cabinet se charge de sa demande en Italie, y compris pour les personnes résidant à l'étranger.

Certificats actuellement prévus

Depuis le 26 octobre 2019 (D.lgs. 122/2018), les certificats distincts « pénal » et « civil » ne sont plus délivrés. Les certificats actuellement prévus sont les suivants :

• Certificat de casier judiciaire (art. 24 D.P.R. 313/2002) : certificat unique comprenant les décisions irrévocables en matière pénale, civile et administrative. Pour les citoyens italiens, il comprend également les informations du casier judiciaire européen.
• Certificat des procédures en cours : il atteste les procédures pénales en cours. Il est délivré par le Parquet (Procura della Repubblica) près le tribunal du lieu de résidence et est souvent requis conjointement avec le certificat de casier judiciaire.
• Certificat pour les activités au contact de mineurs (art. 25-bis) : il atteste l'absence de condamnations pour des infractions de nature sexuelle commises à l'encontre de mineurs. Il est requis pour les activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des mineurs.

Inscriptions ne figurant pas sur le certificat

Le certificat demandé par l'intéressé ne mentionne pas toutes les inscriptions figurant au casier judiciaire. N'y figurent pas, notamment :

• les condamnations assorties du bénéfice de la non-mention ;
• les condamnations pour des contraventions punies d'une simple amende et pour des infractions déclarées éteintes ;
• les décisions du juge de paix ;
• les jugements d'application de la peine sur demande des parties (patteggiamento) et les ordonnances pénales de condamnation, dans les cas prévus par la loi ;
• la suspension de la procédure avec mise à l'épreuve achevée avec succès.

Finalités

Le certificat est requis pour des contrats de travail et des collaborations à l'étranger (fréquemment, par exemple, pour des activités professionnelles en Andorre ou en Nouvelle-Zélande), pour la délivrance de visas et de titres de séjour, ainsi que dans les procédures de citoyenneté, de placement et d'adoption.

Apostille et validité

Le certificat est valable six mois. Pour l'usage dans des États non membres de l'Union européenne, l'apostille est nécessaire ; elle est apposée par le Parquet qui l'a délivré et le Cabinet en fait la demande en même temps que le certificat. Entre États membres de l'Union, comme l'Espagne, l'apostille n'est pas requise (Règlement (UE) 2016/1191).

Documents nécessaires

• Copie du passeport de la personne à laquelle le certificat se rapporte.
• Signature de deux autorisations, transmises par le Cabinet dès réception du passeport.

Délais

Copie numérique en environ sept jours ouvrables ; originaux papier en environ trois semaines, avec expédition dans le monde entier.

Coûts

Le Cabinet adresse un devis détaillé et sans engagement, pour le seul certificat de casier judiciaire ou conjointement avec le certificat des procédures en cours.

Les actes que nous traitons

Sources : D.P.R. 313/2002, art. 24, 25-bis, 27 · D.lgs. 122/2018 · Ministère de la Justice italien, service de certification du casier judiciaire (page mise à jour le 04/03/2026) · Parquet de Rome (Procura della Repubblica di Roma), service des apostilles · Règlement (UE) 2016/1191. Contenu à caractère informatif, à jour en septembre 2026.