Mentions légales

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Titulaire du site

Exercice de la profession d'avocat

Les services de conseil et d'assistance juridique sont fournis sous la responsabilité de Maître Annunziata Clotilde Schiuma, inscrite en qualité d'avocate en Espagne et en Italie :

• En Espagne : Il·lustre Col·legi d'Advocats de les Illes Balears (ICAIB), colegiada n° 58.
• En Italie : Ordine degli Avvocati di Milano, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats depuis le 21 novembre 2019.
• Titre professionnel : Avvocato, obtenu en Italie.

Règles professionnelles applicables : en Espagne, l'Estatuto General de la Abogacía Española (Real Decreto 135/2021) et le Código Deontológico de la Abogacía Española, consultables sur le site du Consejo General de la Abogacía Española (abogacia.es) ; en Italie, la loi n° 247 du 31 décembre 2012 (Legge 31 dicembre 2012, n. 247) et le code de déontologie des avocats (Codice deontologico forense), consultables sur le site du Consiglio Nazionale Forense (consiglionazionaleforense.it).

Conditions d'utilisation du site

• L'accès au site est libre et gratuit et confère la qualité d'utilisateur, lequel s'engage à en faire un usage conforme à la loi, à la bonne foi et aux présentes mentions légales.
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Propriété intellectuelle

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Réclamations

Les éventuelles réclamations peuvent être adressées à legal@tramiteitalia.com ou présentées au siège du Cabinet, où sont tenus à disposition les formulaires officiels de réclamation (hojas de reclamaciones) de la Comunitat Autònoma de les Illes Balears. [DA CONFERMARE: lo Studio non aderisce ad alcun sistema di risoluzione alternativa delle controversie.]

Droit applicable et langue

Les présentes mentions légales sont régies par le droit espagnol. Pour les litiges avec des consommateurs, le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur. Le site est publié en cinq langues ; en cas de divergence, la version en langue espagnole prévaut.

Informations légales

Références : Ley 34/2002 (LSSI-CE), art. 10 · Real Decreto 135/2021 · Legge 247/2012 · Ley 7/2017, art. 40. Mis à jour en septembre 2026.