Certificat de dernières volontés

En cas de décès d'une personne ayant des liens avec l'Italie, les héritiers doivent en premier lieu vérifier l'existence de dispositions testamentaires. Le certificat du Registre général des testaments atteste l'éventuelle inscription de testaments et indique le notaire ou l'archive notariale auprès duquel ils sont déposés. Le Cabinet se charge de sa demande, y compris pour les personnes résidant à l'étranger.

Nature du certificat

Les testaments reçus ou déposés chez un notaire sont inscrits au Registre général des testaments (Registro Generale dei Testamenti), tenu par le Ministère de la Justice (Office central des archives notariales). Le certificat atteste si des testaments sont inscrits au nom du défunt et auprès de quel notaire ou de quelle archive notariale ils sont conservés ; sur la base de cette information, les héritiers peuvent en demander une copie.

Sont inscrits au Registre les testaments authentiques et mystiques, les testaments olographes déposés chez un notaire, ainsi que leur révocation et leur retrait.

Italie et Espagne : consultation des deux registres

L'Italie et l'Espagne sont parties à la Convention de Bâle du 16 mai 1972 relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments. Il est donc possible de demander, depuis l'Italie, la vérification également auprès du registre espagnol. En Espagne existe un certificat analogue, le certificado de actos de última voluntad du Ministerio de Justicia, qui peut être demandé à l'expiration d'un délai de quinze jours ouvrables à compter du décès. Lorsque le défunt résidait en Espagne, la consultation des deux registres est normalement opportune.

Moment de la demande

Le Ministère de la Justice recommande d'attendre au moins trois mois après le décès, dans la mesure où un testament olographe peut être déposé chez un notaire même après le décès et où l'inscription au Registre requiert des délais techniques. Une demande anticipée peut donner un résultat incomplet.

Documents nécessaires

• Copie du passeport du demandeur, avec indication de ses nom, prénom et adresse de résidence.
• Nom et prénom, copie de la pièce d'identité et dernière adresse du défunt.
• Acte de décès (pour les décès survenus en Espagne, sur le modèle plurilingue).
• Formulaire de demande et procuration spéciale, établis par le Cabinet.

Délais

Environ 90 jours à compter de la transmission de la demande complète. Le client indique s'il a besoin de la copie numérique ou de l'original papier.

Coûts

Le Cabinet adresse un devis détaillé et sans engagement avant le début de la mission.

Les actes que nous traitons

Sources : Loi 307/1981 (Convention de Bâle du 16/5/1972) · Ministère de la Justice italien, Registre général des testaments · Ministerio de Justicia (Espagne), certificado de actos de última voluntad. Contenu à caractère informatif, à jour en septembre 2026.