Conditions générales

Les présentes conditions régissent la fourniture des services de TRAMITE ITALIA SL aux clients qui les demandent par le site, par e-mail ou par téléphone, et complètent les indications du devis accepté.

Devis et conclusion du contrat

• À la demande du client, le Cabinet adresse par e-mail un devis qui décrit le service, la documentation nécessaire, les honoraires et les frais de tiers.
• Le contrat est conclu par l'acceptation du devis par le client, communiquée par e-mail, et le Cabinet en adresse la confirmation sur un support durable.

Prix

• Les honoraires sont indiqués dans le devis hors TVA, celle-ci étant mentionnée séparément.
• Les droits consulaires, les droits de timbre, les traductions et les autres frais de tiers sont indiqués dans le devis et, sauf si le devis les déclare inclus, sont à la charge du client.
• Les modalités et délais de paiement sont ceux indiqués dans le devis.

Exécution du service

• Le Cabinet fournit le service avec la diligence professionnelle requise, sur la base de la documentation et des informations communiquées par le client, qui en garantit la véracité.
• La décision sur les dossiers relève des autorités compétentes. Le Cabinet s'engage à traiter le dossier avec diligence, mais ne peut en garantir ni l'issue ni les délais, qui dépendent des administrations publiques.
• Les délais éventuellement indiqués dans le devis sont des estimations fondées sur la pratique des services compétents.

Droit de rétractation

• Le client agissant en qualité de consommateur peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver sa décision, en le notifiant à legal@tramiteitalia.com.
• Si le client demande expressément que le service commence pendant le délai de rétractation puis se rétracte, il est tenu de payer la partie du service déjà fournie.
• Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le service a été entièrement exécuté, si l'exécution a commencé avec le consentement exprès du client et avec sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté.
• Les sommes versées à des tiers pour le compte du client (taxes, timbres, droits consulaires) ne sont pas remboursables une fois payées.

Réclamations, droit applicable et juridiction compétente

Les réclamations peuvent être adressées à legal@tramiteitalia.com ou présentées au siège du Cabinet, où les hojas de reclamaciones officielles sont disponibles. Le contrat est régi par le droit espagnol ; pour les litiges avec des consommateurs, le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur.

Informations légales

Références : Real Decreto Legislativo 1/2007 (TRLGDCU), art. 97, 98, 102-108 · Ley 34/2002, art. 27. Mises à jour en septembre 2026.