Citoyenneté italienne par voie judiciaire

L'action en justice a longtemps été l'instrument de reconnaissance de la citoyenneté pour les descendants par la lignée maternelle nés avant 1948 et en cas d'inaction de l'administration. La réforme de 2025 en a profondément modifié les conditions. Le Cabinet examine au préalable si les conditions pour agir sont réunies.

Instances introduites au plus tard le 27 mars 2025

Les instances introduites au plus tard le 27 mars 2025 à 23 h 59 demeurent régies par la réglementation antérieure. En relèvent, en particulier, les actions fondées sur la lignée maternelle : avant le 1er janvier 1948, la femme italienne ne transmettait pas la citoyenneté à ses enfants, et cette lignée n'est pas reconnue par la voie administrative. Le Cabinet peut assurer la défense dans les instances pendantes ou en vérifier l'état d'avancement.

Instances introduites ultérieurement

Aux instances introduites après le 27 mars 2025 s'applique l'art. 3-bis de la Loi 91/1992 : la reconnaissance par filiation suppose l'existence d'un parent ou d'un grand-parent titulaire exclusivement de la nationalité italienne, ou la résidence de deux ans en Italie du parent avant la naissance de l'enfant. La réforme a en outre introduit les règles de procédure suivantes (art. 19-bis D.lgs. 150/2011) :

• dans les litiges en matière de citoyenneté, le serment et la preuve testimoniale ne sont pas admis ;
• il incombe au requérant de prouver l'absence de causes de non-acquisition ou de perte de la citoyenneté.

La question pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne

Par l'ordonnance n° 147/2026, la Cour constitutionnelle a saisi la Cour de justice de l'Union européenne de la question de la compatibilité de l'art. 3-bis avec le droit de l'Union ; certaines instances sont suspendues dans l'attente de cette décision. Aucune suspension générale n'est toutefois prévue et la disposition s'applique. Le Cabinet évalue, au cas par cas, l'opportunité et le calendrier de l'action.

Compétence et contribution unifiée

• Sont compétentes les sections spécialisées en matière d'immigration des tribunaux ; pour les requérants résidant à l'étranger, en règle générale, le tribunal du lieu de naissance de l'ancêtre italien.
• La contribution unifiée (contributo unificato) s'élève à 600 € par requérant, y compris en cas de recours introduit conjointement (art. 13, al. 1-sexies, D.P.R. 115/2002).
• La durée de l'instance dépend de la juridiction compétente et ne peut être prévue avec certitude.

Honoraires

Le Cabinet adresse un devis détaillé et sans engagement à l'issue de l'évaluation préalable.

Les voies d'accès à la citoyenneté italienne

Sources : Loi 91/1992, art. 3-bis · Décret-loi 36/2025 converti par la Loi 74/2025 (également art. 19-bis D.lgs. 150/2011) · D.P.R. 115/2002, art. 13 al. 1-sexies (Loi 207/2024) · Ministère de la Justice, circulaire du 16/01/2025 · Cour constitutionnelle, ordonnance n° 147/2026. Contenu à caractère informatif, à jour en septembre 2026 ; il ne constitue pas un avis juridique sur un cas particulier.