Acte de décès italien

À la suite d'un décès, l'acte de décès est nécessaire aux fins de la succession, des prestations de sécurité sociale et de la mise à jour de l'état civil des membres de la famille. Le Cabinet se charge tant de la demande de l'acte de décès auprès de la commune italienne que de la transcription en Italie du décès d'un citoyen italien survenu à l'étranger.

Demande de l'acte de décès en Italie

L'acte de décès est délivré par la commune où le décès est survenu ou a été transcrit et, comme les autres actes d'état civil, il est exonéré du droit de timbre. Pour l'usage à l'étranger, il convient de recourir à l'extrait plurilingue (Formule C), valable sans traduction ni légalisation dans les États parties à la Convention de Vienne de 1976, parmi lesquels l'Espagne.

Décès survenu à l'étranger : la transcription en Italie

Le décès d'un citoyen italien survenu à l'étranger doit être transcrit dans les registres de la commune italienne compétente. À défaut de transcription, la personne est toujours réputée en vie pour l'ordre juridique italien : le conjoint demeure marié, l'inscription à l'AIRE reste active et la succession ne peut être ouverte en Italie.

La demande est présentée au consulat compétent ou directement à la commune d'inscription AIRE du défunt. Le Cabinet prépare et transmet l'ensemble du dossier.

Décès survenu en Espagne

• Formulaire de demande, établi par le Cabinet.
• Original du certificado de defunción literal et original du certificado de defunción plurilingüe, délivrés par le Registro Civil.
• Copie de la pièce d'identité du défunt, si elle est disponible.

Le Libro de Familia n'est pas un document recevable aux fins de la transcription.

Décès survenu dans un autre État

• Acte de décès intégral délivré par l'autorité locale, revêtu de l'apostille (ou légalisé) et accompagné d'une traduction officielle en italien.
• Copie de la pièce d'identité du défunt, si elle est disponible.

Documents nécessaires pour la demande de l'acte de décès

• Copie du passeport du demandeur.
• Nom et prénom du défunt et date du décès.
• Indication de la commune italienne où le décès est survenu ou a été transcrit.

Délais

Pour l'acte de décès : copie numérique en environ trois semaines, original en 30 à 60 jours. Pour la transcription, les délais dépendent du consulat et de la commune.

Coûts

Le Cabinet adresse un devis détaillé et sans engagement et prend en charge l'ensemble de la gestion administrative du dossier.

Les actes que nous traitons

Sources : D.P.R. 396/2000, art. 17, 19 · Loi 405/1990, art. 7 · Convention de Vienne 1976 · Pages d'information des consulats d'Italie. Contenu à caractère informatif, à jour en septembre 2026.