Citoyenneté italienne par filiation

La reconnaissance de la citoyenneté italienne par filiation (iure sanguinis) permet aux descendants de citoyens italiens d'être reconnus citoyens. Depuis le 28 mars 2025, les conditions ont été sensiblement restreintes. Le Cabinet vérifie si le cas relève du régime en vigueur et se charge de la préparation et du dépôt de la demande.

Conditions de la reconnaissance

En vertu de l'art. 3-bis de la Loi 91/1992, introduit par le Décret-loi 36/2025 converti par la Loi 74/2025, la personne née à l'étranger et titulaire d'une autre nationalité est réputée n'avoir jamais acquis la citoyenneté italienne, sauf dans l'une des hypothèses suivantes :

• un parent ou un grand-parent possède, ou possédait au moment de son décès, exclusivement la nationalité italienne ;
• un parent a résidé en Italie pendant au moins deux années consécutives après l'acquisition de la citoyenneté et avant la naissance ou l'adoption de l'enfant ;
• la demande de reconnaissance a été présentée au consulat, à la commune ou à l'autorité judiciaire au plus tard le 27 mars 2025 à 23 h 59 (heure de Rome), ou a été présentée le jour du rendez-vous communiqué au plus tard à cette date. Dans ces cas, la réglementation en vigueur au 27 mars 2025 s'applique.

Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne

Par l'arrêt n° 63/2026, la Cour constitutionnelle a déclaré non fondées les questions de constitutionnalité de l'art. 3-bis. Par l'ordonnance n° 147/2026, elle a ensuite saisi la Cour de justice de l'Union européenne de la question de la compatibilité de la disposition avec les articles 9 TUE et 20 TFUE. Dans l'attente de cette décision, les consulats et les communes appliquent le régime en vigueur. Le Cabinet suit l'évolution de l'affaire et en évalue les effets sur chaque procédure.

Enfants mineurs de citoyens italiens

• L'enfant mineur d'un citoyen italien de naissance acquiert la citoyenneté par déclaration des parents faite dans un délai de trois ans à compter de la naissance ou de l'établissement de la filiation, ou si, après la déclaration, il réside légalement en Italie pendant deux années consécutives (art. 4, al. 1-bis, Loi 91/1992).
• Régime transitoire : l'enfant, mineur à la date du 24 mai 2025, d'un citoyen reconnu à la suite d'une demande présentée au plus tard le 27 mars 2025 peut acquérir la citoyenneté par une déclaration à faire au plus tard le 31 mai 2029.
• Depuis le 1er janvier 2026, les déclarations concernant les mineurs sont exonérées de la contribution de 250 €.

Réintégration dans la citoyenneté

La personne née en Italie, ou y ayant résidé pendant au moins deux années consécutives, qui a perdu la citoyenneté en application de la Loi 555/1912 peut la recouvrer par une déclaration à faire au plus tard le 31 décembre 2027 (art. 17 Loi 91/1992).

Principes applicables aux demandes présentées au plus tard le 27 mars 2025

• L'ancêtre italien doit être né après le 17 mars 1861, ou après l'annexion de son territoire de naissance, ou être décédé après cette date.
• La naturalisation volontaire de l'ancêtre dans un État étranger, intervenue avant la naissance du descendant, interrompt la transmission de la citoyenneté.
• Par la voie administrative, la lignée maternelle ne transmet la citoyenneté qu'aux personnes nées à compter du 1er janvier 1948 ; pour les personnes nées avant cette date, le recours à l'autorité judiciaire est nécessaire.

Autorité compétente

Les résidents à l'étranger présentent la demande au consulat territorialement compétent ; les résidents en Italie, à la commune de résidence. Les consulats traitent actuellement les demandes dans la limite d'un contingent annuel. La Loi 11/2026 prévoit le transfert futur de la compétence pour les résidents à l'étranger à un office central du Ministère des Affaires étrangères.

Documents

• Actes de naissance, de mariage et de décès de tous les ascendants en ligne directe, jusqu'à l'ancêtre italien.
• Certificat attestant la non-naturalisation de l'ancêtre émigré.
• Documents propres à démontrer que les nouvelles conditions sont remplies (par exemple, certificats négatifs de nationalité, certificats historiques de résidence).
• Documents étrangers revêtus de l'apostille (ou légalisés) et traduits en italien.

Coûts

Pour la demande présentée au consulat, une contribution de 600 € est due pour chaque demandeur majeur. Aux honoraires professionnels s'ajoutent les frais des actes et des traductions ; le Cabinet adresse un devis détaillé et sans engagement à l'issue de la vérification préalable.

Les voies d'accès à la citoyenneté italienne

Sources : Loi 91/1992, art. 3-bis, 4 al. 1-bis, 17 · Décret-loi 36/2025 converti par la Loi 74/2025 (GU n° 118 du 23/05/2025) · Loi 199/2025 · Décret-loi 200/2025 converti par la Loi 26/2026 · Loi 11/2026 · Cour constitutionnelle, arrêt n° 63/2026 et ordonnance n° 147/2026 · Circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 19951 du 12/03/2026. Contenu à caractère informatif, à jour en septembre 2026.