Certificat de casier judiciaire du FBI

Les personnes ayant résidé aux États-Unis doivent souvent présenter, en Espagne ou en Italie, le certificat fédéral de casier judiciaire délivré par le FBI (Identity History Summary). Tramite Italia suit la démarche depuis l'Espagne : empreintes digitales, demande au FBI, apostille et traduction assermentée.

De quoi s'agit-il

L'Identity History Summary est le certificat de casier judiciaire au niveau fédéral, délivré par la division CJIS du FBI sur la base des empreintes digitales du demandeur. Les autorités espagnoles exigent le certificat fédéral : le certificat délivré par la police d'un État fédéré n'est pas suffisant.

Dans quels cas est-il requis

• Dans les procédures de nationalité espagnole par résidence, en tant que certificat du pays d'origine ou de résidence antérieure.
• Dans les procédures d'extranjería pour lesquelles est exigé le certificat de casier judiciaire des pays de résidence des années précédentes.
• Dans les demandes de citoyenneté italienne par mariage ou par résidence, pour les citoyens américains ou les personnes ayant résidé aux États-Unis. Dans ces cas, les certificats des États fédérés dans lesquels la personne a résidé peuvent également être exigés.

Déroulement de la démarche

• Empreintes digitales : elles sont relevées en Espagne sur le formulaire FD-258, auprès de la Policía Nacional ou d'un centre agréé. La disponibilité du service varie d'un commissariat à l'autre ; l'Ambassade et les consulats des États-Unis ne relèvent pas les empreintes pour ce certificat.
• Demande au FBI : elle est présentée directement au FBI, avec la signature du demandeur. Pour pouvoir obtenir l'apostille, il convient de demander l'exemplaire papier, qui porte le filigrane et la signature d'un agent du FBI.
• Apostille : elle est délivrée par le Département d'État des États-Unis, seule autorité compétente pour les documents fédéraux. L'apostille d'un État fédéré n'est pas valable pour le certificat du FBI.
• Traduction : pour l'Espagne, la traduction assermentée (traducción jurada) en espagnol du certificat et de l'apostille est requise ; pour l'Italie, la traduction en italien selon les indications de l'administration qui reçoit la demande.

Validité

Le certificat ne comporte pas de date d'expiration. Les autorités espagnoles l'acceptent en règle générale dans un délai de six mois à compter de sa délivrance, mais certaines administrations exigent un délai plus court. Dans la mesure où le relevé des empreintes, la délivrance, l'expédition et l'apostille nécessitent plusieurs semaines, il est recommandé d'engager la démarche en tenant compte de la date prévue pour le dépôt de la demande.

Délais et coûts

Le Cabinet transmet un devis détaillé et sans engagement, comprenant l'ensemble des coûts de la démarche : frais du FBI et du Département d'État, envois et traduction assermentée. Le demandeur remet au Cabinet la fiche FD-258 portant les empreintes digitales relevées par la police.

Démarches internationales

Sources : FBI, Criminal Justice Information Services, Identity History Summary Checks · U.S. Department of State, Office of Authentications · Ambassade des États-Unis en Espagne · Ministerio de Justicia, questions fréquentes sur la nationalité · Real Decreto 1155/2024 · Loi italienne n° 91 du 5 février 1992. Contenu à caractère informatif, à jour en septembre 2026.