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Tout ce que vous devez savoir pour demander le certificat des infractions sexuelles
Il y a du nouveau pour ceux qui travaillent avec des enfants et des jeunes. Il est obligatoire à partir d'aujourd'hui de présenter le certificat antipédophilie également appelé certificat des infractions sexuelles après l'entrée en vigueur du Décret Législatif N° 39 de 2014.
Que certifie le certificat des antécédents sexuels ?
Le certificat de casier judiciaire certifie que la personne qui le présente n'a pas été condamnée pour des infractions contre des mineurs, c'est-à-dire pour pornographie infantile et virtuelle, prostitution infantile, sollicitation et tourisme sexuel. Les infractions sont celles indiquées aux articles 600-bis, 600-ter, 600-quater, 600-quinquies et 609-undecies du Code Pénal.
Qui doit présenter le certificat des infractions sexuelles ?
Quiconque est sur le point d'obtenir un emploi, avec un contrat régulier, qui implique un contact avec des mineurs de manière directe et habituelle. L'employeur doit le demander avant la conclusion du contrat. Par exemple, les enseignants, les moniteurs de sport. Ne sont pas obligés de le présenter ceux qui travaillent comme bénévoles pour des Onlus, des paroisses ou même des associations sportives sans forme de travail subordonné ni contrat de travail.
S'applique-t-il aussi à ceux qui travaillent déjà avec des enfants ?
Non. L'obligation s'applique aux nouveaux employés et non à ceux qui sont déjà sous contrat, par exemple, dans les écoles ou les salles de sport.
Qui peut présenter la demande ?
Le travailleur directement concerné, mais aussi l'employeur mandaté par le travailleur.
Où faire la demande ?
TRAMITE ITALIA se charge de demander les formulaires pour ses clients. La demande doit être effectuée auprès du Parquet du Tribunal de référence, bureau local du Registre du Casier Judiciaire. Nous nous chargeons de tout et garantissons que les certificats seront délivrés quelques jours après la demande.
Quel est le risque pour ceux qui ne le présentent pas ?
Si la loi n'est pas respectée, l'employeur s'expose à une sanction administrative de 10 à 15 mille euros.
