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Qu'est-ce qu'une pareja de hecho ?
La legislation sur les couples non maries se fonde sur l'article 149.1.8 de la Constitution espagnole. Chacune des communautes autonomes etablit les conditions et methodes d'enregistrement de la pareja de hecho dans le registre correspondant. En general, il s'agit d'une union stable, gratuite et publique de deux personnes (sans distinction de sexe), non mariees entre elles, ayant eu une duree ininterrompue d'au moins 12 mois.
Entre ces personnes doit exister une relation affective et un interet commun a creer une relation de vie familiale. Comme conditions personnelles, il est necessaire que les personnes soient majeures, possedent une capacite intellectuelle, n'aient pas de liens matrimoniaux en vigueur et n'aient pas enregistre une autre pareja de hecho avec des tiers. Ces personnes ne doivent pas etre apparentees en ligne directe par consanguinite ou par adoption, c'est-a-dire qu'elles ne peuvent pas etre ascendants ou descendants entre elles (grands-parents, parents et enfants) ni meme parents collateraux (freres et cousins) jusqu'au troisieme degre.
La loi exige que les deux membres du couple soient inscrits comme residents dans une commune nationale quelconque. S'ils sont inscrits dans des communes differentes, ou dans la meme commune mais a des domiciles differents, ils doivent demontrer une cohabitation d'au moins 12 mois. Une fois la cohabitation et les autres conditions demontrees, l'etape suivante consistera a etablir une « pareja de hecho » par accreditation, qui n'est autre que l'inscription au Registro de Parejas de Hecho de la commune de residence ; par le biais d'un acte public.
Pour proceder a cette accreditation, le couple peut elaborer un document de « pactos reguladores » (pactes regulateurs), qui dictera les droits et devoirs du couple. Le couple est libre de reguler de facon privee sa cohabitation, a condition que les accords ne soient pas contraires a la loi. Les pactes de cohabitation non accredites ne seront pas valables a l'egard des tiers ; pour cette raison, il est extremement important de rediger ce document et, par la suite, de s'inscrire au Registro de Parejas de Hecho.
Les droits de succession, les droits de donation, les taxes de Transmisiones Patrimoniales y Actos Juridicos Documentados et les deductions s'appliqueront aux parejas de hecho de la meme maniere qu'aux couples maries. La pareja de hecho ne peut pas payer d'impots conjointement au regard de l'IRPF. Pour acceder a la pension en tant que veuf, il faudra demontrer au moins 5 ans de cohabitation immediatement avant le deces. Les droits et devoirs des enfants ne sont en aucune facon modifies. Les droits et devoirs en cas de separation seront regules par les pactes regulateurs de la cohabitation ; dans les autres cas, le juge decidera de la question.
