Fiscalité des non-résidents en Espagne

Comment l'Agencia Tributaria espagnole traite-t-elle les non-résidents en Espagne? Et comment cela affecte-t-il le niveau du taux d'imposition espagnol? Cet article vous l'explique.
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Qui est non-résident en Espagne à des fins fiscales?

La meilleure façon d'aborder cette question est d'établir qui est résident en Espagne à des fins fiscales.
L'Agencia Tributaria espagnole vous considère comme résident fiscal en Espagne si:
vous dépassez le critère de présence physique qui consiste à être présent en Espagne plus de 183 jours au cours d'une année civile
Vous avez l'Espagne comme centre économique, ce qui signifie que la majeure partie de vos revenus provient d'Espagne.
Il existe également une résidence fiscale fondée sur des liens familiaux. Si votre conjoint et vos enfants à charge sont résidents fiscaux en Espagne, vous serez probablement également considéré comme résident fiscal.

Obligations fiscales

En tant que résident fiscal en Espagne, vous aurez trois obligations fiscales principales:

• Déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur vos revenus mondiaux
• Payer un impôt sur la fortune sur votre patrimoine mondial, sauf dans la région d'Andalousie, qui l'a supprimé en septembre 2022
• Déclarer vos actifs à l'étranger au moyen du formulaire fiscal 720.

Résidence déterminée par une convention fiscale

L'Espagne a signé des conventions de double imposition avec plusieurs pays, dont les États-Unis.
Cela vise à promouvoir l'investissement étranger afin que votre investissement en Espagne ne soit pas imposé à la fois par votre pays d'origine et par l'Agencia Tributaria espagnole.
Les conventions de double imposition signifient que votre obligation fiscale est réduite de moitié au lieu d'être doublée.
La convention fiscale entre les États-Unis et l'Espagne s'applique aux actifs suivants:

• IRA
• 401
• Versements gouvernementaux pour personnes handicapées.

Tous les impôts payés hors des États-Unis par les résidents fiscaux en Espagne sont déductibles de leur obligation fiscale continue aux États-Unis en tant que citoyens américains.
En ce qui concerne les versements d'invalidité payés par le gouvernement américain à une personne, ils sont exonérés d'impôt en Espagne. Il peut être nécessaire qu'un médecin agréé en Espagne évalue le formulaire de paiement pour garantir aux autorités qu'il s'agit effectivement de versements d'invalidité. L'Espagne dispose d'un système de qualification par lequel une personne est évaluée selon son niveau de handicap:

• Jusqu'à 33%
• Entre 33%-65%
• De 65% à 100%.

C'est cette évaluation officielle réalisée par un professionnel médical certifié qui déterminera les exonérations fiscales et d'autres questions, comme la carte de handicap pour l'usage des transports.

Enregistrement fiscal en Espagne pour les non-résidents

Si vous n'êtes pas résident en Espagne et que vous passez moins de 183 jours par an dans le pays ou si vous ne recevez pas la majeure partie de vos revenus de source espagnole, vous êtes néanmoins tenu de demander un numéro d'identification fiscale connu sous le nom de NIE.
Le NIE est un numéro personnel, unique et exclusif qui vous est attribué en tant qu'étranger qui, pour des raisons économiques ou professionnelles, réside en Espagne.

Obtenir un NIE

Vous pouvez demander le NIE en Espagne ou au Bureau Consulaire de votre pays de résidence.
Les demandeurs peuvent présenter leur demande en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment accrédité.
Quel que soit le chemin choisi, votre présence physique ou celle de votre représentant est obligatoire.
Les documents requis sont les suivants:
Original et copie du Formulaire de Demande Standard EX-15, rempli et signé par vous ou votre représentant.
Original de votre passeport valide et copie de la page des données personnelles de votre passeport ou document d'identité d'un État membre de l'UE (original et copie, recto et verso)
Original et copie de la carte d'identité ou du passeport de votre représentant, accompagnés d'une procuration mentionnant expressément que le représentant est autorisé à faire la demande en votre nom.
Document justifiant la résidence dans la zone consulaire
Formulaire 790 rempli, code 12.
La Commissariat Général à l'Immigration et aux Frontières, dépendant de la Direction Générale de la Police espagnole, attribue un NIE. Le NIE est généralement délivré dans un délai de deux semaines.
Obtenir un NIE

Enregistrement fiscal pour entrepreneurs, professionnels et titulaires de revenus

Vous devez vous inscrire au Registre Fiscal si vous exercez une activité commerciale ou professionnelle ou si vous versez des revenus soumis à retenue à la source. Les formulaires 036 et 037 constituent la documentation nécessaire. Une fois inscrit, vous pourrez modifier vos données.

Impôt sur le revenu des non-résidents sur les revenus obtenus sans établissement permanent

Les contribuables non-résidents qui obtiennent des revenus sur le territoire espagnol sans établissement permanent doivent être imposés sur cette base imposable.

Revenus exonérés

Il existe un large éventail de revenus exonérés. Des revenus qui, selon la Loi de l'Impôt sur le Revenu (IRPF), sont exonérés et perçus par les personnes physiques, comme les pensions d'incapacité permanente totale ou de grande invalidité et les subventions publiques.
Les intérêts et plus-values provenant de biens meubles obtenus par des résidents d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) au moyen d'un échange effectif d'informations fiscales ou d'établissements permanents desdits résidents situés dans un autre État membre, sont exonérés avec les exceptions suivantes:
Lorsque les intérêts et/ou plus-values sont obtenus par le biais d'un paradis fiscal.
Lorsqu'il s'agit de plus-values dérivées de la cession d'actions, de parts ou d'autres droits d'une société dont le patrimoine est constitué principalement de biens immobiliers espagnols.
Dans le cas de personnes physiques, lorsqu'il s'agit de plus-values dérivées de la cession d'actions, de parts ou d'autres droits d'une société et que le contribuable, à un moment antérieur des 12 mois précédant la cession, a détenu directement ou indirectement au moins 25% du capital ou du patrimoine net de l'entreprise.
Dans le cas de sociétés, la cession ne remplit pas les conditions pour l'application de l'exonération prévue à l'article 21 de la Loi de l'Impôt sur les Sociétés.
D'autres revenus exonérés incluent:
Revenus de la dette publique
Revenus des non-résidents provenant de valeurs mobilières espagnoles
Revenus de comptes bancaires de non-résidents
Les revenus provenant de la location, cession ou transfert de conteneurs ou de navires et aéronefs affrétés coque nue utilisés pour le transport maritime ou aérien international.

Détermination de la base imposable

Normalement, la base imposable correspond à la totalité du montant gagné et il ne sera donc pas possible de déduire aucune dépense.
Cependant, il est possible de déduire certaines dépenses dans les cas suivants:
Contribuables résidents dans un autre État membre de l'Union Européenne (article 24.6 de la Loi de l'Impôt sur le Revenu des Non-Résidents) ou dans un autre État de l'Espace Économique Européen avec un échange effectif d'informations fiscales.
Dans le cas de personnes physiques, les dépenses prévues par la Loi de l'IRPF et, dans le cas d'entités, celles prévues par la Loi de l'Impôt sur les Sociétés, à condition qu'il soit démontré qu'elles sont directement liées aux revenus obtenus en Espagne et qu'elles présentent un lien direct et indissociable avec l'activité exercée en Espagne.
Revenus d'activités économiques (article 24.2 de la Loi de l'IRNR), dépenses de personnel et fournitures.
L'obligation spéciale de l'Impôt sur les Biens Immobiliers des entreprises non-résidentes (article 44 de la Loi de l'IRNR).
Les résidents de l'UE, de l'Islande et de la Norvège doivent payer un impôt sur le revenu de 19,50% et les autres contribuables de 24%.
Les personnes physiques non-résidentes sur le territoire espagnol avec contrat à durée déterminée pour travailleurs saisonniers, selon ce qu'établit la législation du travail, paient 2%.
Le taux de l'impôt sur le revenu pour les dividendes et autres revenus dérivés de la participation au capital d'une entreprise varie selon l'année d'exercice. Depuis 2016, il est fixé à 19%. Il en va de même pour les intérêts et autres revenus obtenus de la vente de capital à des tiers.
Les pensions et autres prestations similaires perçues par les personnes physiques non-résidentes sur le territoire espagnol seront imposées entre 8% et 40%.
Les revenus provenant d'opérations de réassurance sont imposés à 1,5%.
Les compagnies aériennes ou maritimes résidentes à l'étranger dont les navires ou aéronefs accostent sur le territoire espagnol sont imposées à 4%.
Les plus-values dérivées de la cession ou du rachat d'actions ou de parts représentatives du capital ou du patrimoine net d'institutions d'investissement collectif sont soumises à un impôt sur les plus-values de 19%.

Déductions de l'Impôt sur le Revenu pour non-résidents sans établissement permanent

Du montant à payer, seuls les éléments suivants sont déduits:
Déductions pour dons dans les mêmes termes que ceux prévus par la loi de l'IRPF.
Retenues fiscales qui ont été appliquées sur le revenu du contribuable.

Impôt sur le revenu des non-résidents pour les revenus obtenus par le biais d'un établissement permanent

Selon la législation espagnole, sont interprétés comme obtenus sur le territoire espagnol les revenus dérivés d'une activité économique réalisée par le biais d'un établissement permanent sur le territoire espagnol.
Selon la législation nationale espagnole, une personne physique ou une entité est considérée comme opérant par le biais d'un établissement permanent lorsqu'est établi sur le territoire espagnol:
un siège central
une succursale
des usines
des ateliers
Des entrepôts, commerces ou autres établissements
des mines
Des puits de pétrole ou de gaz
Une carrière
Une exploitation agricole, forestière, d'élevage ou tout autre lieu d'exploration ou d'extraction de ressources naturelles.
Des travaux de construction, d'installation ou de montage d'une durée supérieure à six mois.

Impôts sur l'Établissement Permanent

Selon la législation espagnole, les non-résidents qui obtiennent des revenus par le biais d'un établissement permanent en Espagne seront imposés sur la valeur totale des revenus obtenus dans ledit établissement permanent, indépendamment du lieu où ils ont été obtenus.
Ce revenu imposable se compose des gains dérivés des activités ou opérations économiques réalisées par l'établissement permanent, de ceux dérivés d'éléments liés à l'établissement permanent et des plus ou moins-values imposables dérivées des éléments liés.
Sont considérées comme plus ou moins-values soumises à l'impôt celles réaffectées au cours des trois périodes d'imposition suivant celle où elles ont été réalisées.
Les biens représentatifs des participations au capital d'une organisation sont considérés comme soumis aux plus ou moins-values uniquement lorsque l'établissement permanent est une succursale inscrite au Registre du Commerce; ces actifs sont reflétés dans la comptabilité de l'établissement permanent et, s'agissant d'un établissement permanent pouvant être considéré comme organisation mère, cet établissement permanent dispose d'une organisation correspondante de ressources matérielles et de personnel disponible pour diriger et gérer ces actions.
La base imposable de l'EP sera déterminée conformément aux dispositions du système général de l'Impôt sur les Sociétés, avec les caractéristiques distinctives suivantes:
Application de règles contraignantes pour les opérations réalisées par l'établissement permanent avec la maison mère, ou avec un autre établissement permanent de la même maison mère et avec d'autres personnes ou organisations liées à la maison mère ou à ses établissements permanents, qu'ils soient situés sur le territoire espagnol ou 'à l'étranger'.
En général, la non-déductibilité des paiements effectués par l'établissement permanent au siège au titre de redevances, d'intérêts, de commissions, de services d'assistance technique et pour l'usage ou le transfert de biens ou de droits.
Déductibilité d'une partie des dépenses de gestion et d'administration générale imputées par le siège à l'établissement permanent, à condition qu'elles soient reflétées dans la comptabilité de l'établissement permanent et qu'elles soient imputées de manière continue et rationnelle.
Sera incluse dans la base imposable la différence entre la valeur de marché et la valeur comptable des actifs suivants:
Ceux liés à un établissement permanent situé sur le territoire espagnol qui cesse son activité.
Ceux transférés à l'étranger qui étaient préalablement affectés à un établissement permanent situé sur le territoire espagnol.

Dépenses estimées et impôt sur le revenu imputé pour les opérations internes d'un établissement permanent

Dans les cas où, en application des dispositions d'une convention internationale pour éviter la double imposition signée par l'Espagne, aux fins de la détermination du revenu d'un établissement permanent situé sur le territoire espagnol, la déduction des dépenses estimées pour opérations internes réalisées avec le siège ou avec l'un quelconque de ses établissements permanents situés hors du territoire espagnol, il sera tenu compte de ce qui suit:
La non-déductibilité générale des paiements effectués par l'EP à la maison mère au titre de redevances, d'intérêts, de commissions, de services d'assistance technique et pour l'usage ou le transfert de biens ou de droits ne s'applique pas.
Les revenus attribués au siège ou à l'un quelconque des établissements permanents situés hors du territoire espagnol, correspondant aux dépenses estimées précédemment, auront le traitement de revenus obtenus sur le territoire espagnol, sans intermédiation d'établissement permanent.
L'impôt sur le revenu imputé arrive à échéance le 31 décembre de chaque année.
L'établissement permanent situé sur le territoire espagnol est tenu de retenir et de verser le revenu imputé.
Les dispositions de l'article 18 de la Loi de l'Impôt sur les Sociétés s'appliquent aux opérations internes réalisées par un établissement permanent situé sur le territoire espagnol avec son siège ou avec l'un quelconque de ses établissements permanents situés hors du territoire espagnol auquel s'applique cette disposition additionnelle.
Taux d'imposition EP
Le taux d'imposition correspondant parmi ceux établis par la législation de l'Impôt sur les Sociétés s'applique.
Le taux général est de 25%.
Déductions et concessions pour EP
Les personnes physiques peuvent appliquer à l'impôt brut les mêmes bonifications et déductions que les contribuables de l'impôt sur le revenu des sociétés, résultant en un impôt net qui, pour les périodes d'imposition commençant à partir du 1er janvier 2022, ne pourra en aucun cas être négatif.
Pour les périodes d'imposition commençant à partir du 1er janvier 2022, s'appliquera le taux minimum établi par l'article 30 de la Loi de l'Impôt sur les Sociétés (de manière générale, 15% de la base imposable) pour les EP ayant un chiffre d'affaires net égal ou supérieur à 20.000.000 € au cours des 12 mois précédant la date de début de la période d'imposition, aux fins de déterminer l'impôt dû. Ainsi, après application des déductions et bonifications, l'impôt net dû ne pourra être réduit en dessous de ce montant.
Période fiscale et montant réservé
La période d'imposition coïncide avec l'exercice déclaré, sans excéder douze mois. L'impôt est exigible le dernier jour de la période d'imposition.
Les établissements permanents sont tenus de respecter les mêmes obligations de comptabilité, d'enregistrement et de formalisation que les entités résidentes.
Déclaration EP
Les Établissements Permanents doivent présenter la déclaration au moyen des mêmes formulaires du Formulaire 200 et dans les mêmes délais que les entités résidentes soumises à l'Impôt sur les Sociétés. Le délai est de 25 jours calendaires après six mois depuis la fin de la période d'imposition.
Impôt sur les successions et donations pour les non-résidents
Si vous êtes non-résident en Espagne et que vous recevez une donation ou un héritage, vous devrez auto-liquider l'impôt sur les successions et donations auprès de l'Agencia Tributaria.
Il sera nécessaire de présenter un formulaire d'auto-liquidation différent (650, 651 ou 655) selon qu'il s'agisse d'un héritage, d'une donation ou d'un usufruit éteint.
Formulaire 650
Si vous êtes héritier, légataire ou bénéficiaire d'une police d'assurance-vie et que vous n'avez pas votre résidence principale en Espagne, voici le formulaire à remplir pour l'impôt sur les successions.
Il s'agit de l'acquisition de biens et de droits par héritage, legs ou toute autre succession et de la perception de sommes par les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, lorsque le souscripteur est une personne différente du bénéficiaire.
Ce formulaire d'auto-liquidation de l'Impôt sur les Successions, avec le paiement déjà effectué en cas d'échéance, doit être présenté au Bureau National de Gestion des Impôts, Successions et Donations des Non-Résidents de l'organisme public espagnol.
Documents requis:
Original et copie certifiée des documents d'acceptation d'héritage.
À défaut, l'inventaire de l'héritage et des héritiers, en double exemplaire, contenant les données d'identification de celui qui a fait le legs et des héritiers, une adresse pour correspondance, une relation détaillée des biens et droits inclus dans l'héritage, avec la valeur de chacun à la date du décès, ainsi que les charges, dettes ou coûts pour lesquels une déduction est demandée
Une copie du certificat de décès.
Photocopie du certificat du Registre Général des Testaments
Photocopie du testament ou de la déclaration d'héritiers.
Les contribuables non-résidents doivent désigner un représentant fiscal en Espagne et peuvent utiliser le Formulaire de Représentation pour les démarches initiées par les contribuables, qui doit être présenté avec l'auto-déclaration.
La représentation doit indiquer expressément qu'elle autorise le contribuable à agir devant l'Administration fiscale en relation avec toutes ses obligations relatives aux impôts sur les successions et donations.
Documents additionnels à présenter pour cet impôt sur les successions, le cas échéant:
Photocopie de la facture de l'IBI et de l'acte de vente du bien immobilier ou, à défaut, du certificat d'enregistrement de la propriété.
Copie des contrats d'assurance ou certificat de la compagnie d'assurance.
Un certificat bancaire montrant les soldes des comptes et valeurs détenus à la date du décès.
Justificatif documentaire des dépenses, dettes, impôts et charges pouvant être déductibles, ainsi que l'âge des héritiers.
Copie du passeport, document d'identité ou certificat du numéro d'identification d'étranger (NIE) des héritiers et du représentant fiscal en Espagne.
Copie des documents du véhicule (certificat technique, certificat d'immatriculation)
Justification documentaire de l'invalidité du contribuable au moyen d'un certificat délivré par l'organe compétent
Preuve documentaire de la valeur théorique des actions du capital de personnes morales dont les actions ne sont pas cotées en bourse, en apportant un certificat de l'administrateur de l'entité indiquant le nombre d'actions de l'entité, le nombre d'actions appartenant au de cujus et la valeur théorique de chaque action.
Copie du Registre Général du Contrat d'Assurance du Certificat de Couverture de Décès.

Formulaire 651

L'impôt sur les donations est destiné aux personnes physiques non-résidentes sur le territoire espagnol en relation avec des biens et droits qui se trouvent, peuvent être exercés ou doivent être exécutés sur le territoire espagnol et qui sont acquis par donation ou tout autre acte juridique à titre gratuit et entre vifs.
La déclaration de l'impôt doit être présentée dans les 30 jours ouvrables suivant le jour suivant la conclusion de l'acte ou du contrat.
Documents requis:
Original et photocopie de l'acte de donation.
À défaut, l'acte privé de donation, en double exemplaire, qui doit contenir les données d'identification du donateur et du bénéficiaire (nom, NIF et adresse complète), un domicile aux fins de notifications et une relation détaillée des biens et droits objet de la donation, avec l'expression de leur valeur
Copie du document d'identité du bénéficiaire, passeport ou numéro d'identification d'étranger (NIE).
Les contribuables non-résidents doivent désigner un représentant fiscal en Espagne. Ils peuvent utiliser le Formulaire de Représentation pour les démarches initiées par les contribuables, qui doit être présenté avec l'auto-déclaration.
La représentation doit indiquer expressément que le contribuable est autorisé à agir devant l'Administration Fiscale en relation avec toutes ses obligations en matière de l'Impôt sur les Successions et Donations.
Autres documents à présenter, le cas échéant:
Preuve documentaire de la valeur théorique des actions du capital de personnes morales dont les actions ne sont pas cotées en bourse, en apportant certification de l'administrateur de l'entité indiquant le nombre d'actions de l'entité, le nombre d'actions données et la valeur théorique de chaque action.

Formulaire 655

Vous devez remplir ce formulaire de l'impôt de non-résidence en Espagne si vous consolidez la propriété après l'extinction d'un usufruit constitué au moyen d'une transmission lucrative (héritage ou donation).
Documents requis:
Original et photocopie du document notarié attestant la consolidation de la propriété en la personne du premier ou des nus-propriétaires postérieurs.
À défaut, en double exemplaire de l'accord privé attestant l'extinction de l'usufruit et la consolidation consécutive de la propriété, contenant les données d'identification de l'usufruitier (nom, code fiscal, domicile), obtenues du titre d'établissement de la nue-propriété, identifiant l'usufruitier, la date de constitution, la date d'extinction de l'usufruit et la valeur de la consolidation, une adresse pour notifications et une relation détaillée des biens et droits soumis à la consolidation
Copie de l'acte de décès de l'usufruitier, en cas d'extinction de l'usufruit viager.
Copie de la carte d'identité, du passeport ou du certificat NIE du copropriétaire
Original ou copie simple du document notarié attestant la séparation de propriété.
À défaut, document privé attestant la séparation de propriété.

Impôt sur les transferts et le timbre pour les non-résidents

À des fins fiscales, il est possible que les propriétaires non-résidents doivent auto-évaluer l'impôt sur les transferts et l'impôt de timbre auprès de l'Agencia Tributaria.
Au sein de l'Agencia Tributaria, le Bureau National de Gestion Fiscale supervise l'impôt exigible pour la transmission de biens immobiliers en Espagne et l'impôt de timbre pour les cas ne relevant pas de la communauté autonome de référence.

Formulaire 600

Les non-résidents paient l'impôt sur la transmission de propriété à titre onéreux (TPO), à l'exclusion des véhicules d'occasion.
L'impôt sur les transmissions patrimoniales onéreuses doit être auto-imposé lorsque sont aliénés toutes sortes de biens et droits faisant partie du patrimoine de personnes physiques ou morales, ainsi que la constitution de droits réels, prêts, garanties, baux, pensions, concessions administratives et actes entre vifs.
Cet impôt sur la propriété ne s'applique pas lorsque les propriétaires ou entrepreneurs effectuent des transferts dans le cadre d'activités commerciales ou d'entreprise, car ils sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (à l'exception de certaines transactions imposées mais exonérées de la TVA sur les biens immobiliers).
L'ONGT ne doit jamais être auto-attribuée pour les revenus locatifs de biens immobiliers, car cela relève de la responsabilité de la communauté autonome dans laquelle se trouve le bien.
Vous devrez également présenter la déclaration lorsque vous déclarez des transmissions patrimoniales à titre onéreux, prêts, cautions, baux, constitution de pensions, lorsque vous, en tant que sujet passif, êtes non-résident, ainsi que les concessions administratives et les titres de noblesse.

Formulaire 620

Les non-résidents qui achètent un véhicule, un bateau ou un avion d'occasion en Espagne devront payer les impôts espagnols au moyen du formulaire 620.
S'il est nécessaire d'immatriculer des avions et des bateaux au Registre des Biens Meubles, il faudra payer des impôts dans la communauté autonome où se trouve le Registre.
Voici les différents taux d'imposition:
Transfert de biens meubles ou de bétail: 4%
Transmission de crédits et de valeurs: Exonérée d'Impôts
Constitution et transmission de droits réels sur des biens meubles ou du bétail (à l'exception des garanties réelles): 4%
Garanties réelles réelles: 1%
Établissement de prêts simples: Exonérés d'impôts
Constitution de garanties: 1%
Établissement de pensions: 1%
Concessions administratives: 4%.

Impôt sur la fortune des non-résidents

En Espagne, l'impôt sur la fortune s'applique à votre patrimoine net. Votre patrimoine net est constitué de tous les biens et droits économiques que vous possédez, après déduction des charges et gravámenes.
Contrairement aux personnes physiques résidentes en Espagne qui sont imposées «par obligation personnelle», les non-résidents le sont «par obligation réelle».
Si vous êtes résident en Espagne, l'impôt sur la fortune s'applique sur l'ensemble de votre patrimoine net, indépendamment de l'endroit où se trouvent les biens ou où les droits peuvent être exercés (actifs dans le monde entier), tandis que les non-résidents paient un impôt sur la fortune pour les biens ou droits qui sont situés, peuvent être exercés ou doivent être exécutés sur le territoire espagnol (patrimoine en Espagne).
Pour déterminer le patrimoine net, seules sont considérées déductibles les charges et gravámenes qui affectent des biens et droits se trouvant sur le territoire espagnol ou pouvant être exercés ou devant être exécutés en Espagne, ainsi que les dettes pour le capital investi dans lesdits biens.
Il existe une exonération minimale de 700.000 euros, applicable aux non-résidents soumis à une obligation réelle de contribution.
L'impôt sur la fortune arrive à échéance le 31 décembre de chaque année. Les taux d'imposition oscillent entre 0,2% et 3,5%.
À partir du 11 juillet 2021, tous les contribuables non-résidents ont droit à l'application des règles spécifiques approuvées par la communauté autonome dans laquelle se trouve, peut être exercée ou doit être exécutée la plus grande valeur des biens et droits qu'ils possèdent et pour lesquels l'impôt est exigible sur le territoire espagnol.
De plus, à partir du 1er janvier 2015, les non-résidents ayant leur résidence dans un État membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen ont droit à l'application de la législation spécifique approuvée par la communauté autonome dans laquelle se trouve la plus grande valeur des biens et droits qu'ils possèdent et pour lesquels l'impôt sur la fortune est exigé, du fait qu'ils sont situés, peuvent être exercés ou doivent être exécutés sur le territoire espagnol.
Les contribuables qui bénéficient du régime spécial prévu à l'article 93 de la Loi de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, imposition basée sur l'Impôt sur les Biens Immobiliers, sont les personnes physiques résidentes en Espagne qui ont opté pour l'application de la législation espagnole en matière d'Impôt sur le Revenu des personnes non-résidentes (elles déclarent l'IRPF espagnol dans un formulaire spécial, le formulaire 151), mais conservent leur statut de contribuables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ces contribuables paient l'impôt sur la fortune par obligation réelle sur leurs actifs espagnols.
S'ils le souhaitent, ils peuvent appliquer la législation autonome de la communauté autonome de résidence.
Cette option de l'impôt sur le revenu espagnol se reflète dans la déclaration de l'impôt sur la fortune.

Impôt sur les plus-values en Espagne

La Commission Européenne a demandé à l'Espagne de modifier sa réglementation concernant le moment de reconnaissance des plus-values des contribuables non-résidents dans les opérations de paiements différés, en raison d'une possible violation de la législation de l'UE.
Les lois espagnoles de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et des Sociétés régissent certains types de paiements différés ou d'opérations à tempérament. Ces lois donnent aux contribuables résidents en Espagne l'option de payer l'impôt sur les plus-values au fur et à mesure qu'elles sont générées ou de le différer et de le payer proportionnellement en fonction du flux de trésorerie.
Les contribuables non-résidents n'ont pas cette option et doivent payer l'impôt sur les plus-values au moment où elles sont générées, même s'ils diffèrent le paiement.

Pour un pays apparemment décontracté, les autorités fiscales espagnoles ont créé un excès d'impôts en Espagne. D'autre part, c'est un pays obsédé par la bureaucratie.

En tant que résident en Espagne, vous devrez payer des impôts. Mais les non-résidents doivent également payer des impôts en Espagne. Et, comme nous l'avons vu avec l'impôt sur les plus-values, ils ne bénéficient pas des privilèges d'un résident fiscal.
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