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Principales nouveautés introduites par la réforme de 2025
La Loi n° 74 du 23 mai 2025, a introduit une importante réforme de la réglementation sur la citoyenneté italienne, modifiant le Décret-loi 36/2025. Les principales nouveautés concernent surtout les descendants d'Italiens à l'étranger et les conditions d'acquisition de la citoyenneté. En résumé, la réforme a introduit :
● Des limites au ius sanguinis : il est mis fin à l'automatisme de la citoyenneté par descendance illimitée ; les personnes nées à l'étranger d'ascendants italiens ne sont plus automatiquement citoyennes italiennes sans conditions supplémentaires. En pratique, la citoyenneté par descendance n'est garantie automatiquement que jusqu'aux petits-enfants d'Italiens nés en Italie.
● De nouvelles conditions de résidence et de lien avec l'Italie : pour acquérir ou récupérer la citoyenneté, il est désormais nécessaire de démontrer un « lien effectif » avec le pays (par exemple, des années de résidence en Italie). L'objectif déclaré est de garantir que seules les personnes ayant un lien réel, et non seulement généalogique, puissent faire partie de la communauté des citoyens.
● Des procédures simplifiées pour les oriundi et les rapatriés : des facilités ont été introduites pour favoriser le retour des descendants d'Italiens (entrée pour motifs de travail hors quota et naturalisation plus rapide).
● Une réouverture de la réacquisition pour les anciens citoyens : un délai est prévu pour les personnes ayant perdu la citoyenneté selon la réglementation précédente, leur permettant de la récupérer sur demande.
● Des restrictions probatoires dans les litiges : dans les procédures de reconnaissance de la citoyenneté ou du statut d'apatride, le serment et les témoignages ne sont plus admis, et la charge de la preuve incombe au demandeur.
Nouvelles modalités d'acquisition de la citoyenneté
Les modifications concernent les différentes modalités d'acquisition de la citoyenneté — depuis le ius sanguinis, en passant par le ius soli temperato, jusqu'à la naturalisation par résidence — introduisant des critères plus stricts, mais aussi certaines facilités.
Modifications du ius sanguinis (droit du sang)
La réforme maintient le principe du ius sanguinis, mais limite la transmission automatique aux enfants et petits-enfants de citoyens italiens nés en Italie. En particulier, la citoyenneté n'est plus reconnue automatiquement aux descendants au-delà de la deuxième génération s'ils sont nés à l'étranger et possèdent déjà une autre citoyenneté.
Pour continuer à obtenir la citoyenneté par descendance, le demandeur né à l'étranger doit remplir des conditions exceptionnelles prévues par la loi. Par exemple, il est nécessaire que :
● Ascendance directe jusqu'au deuxième degré : au moins l'un des parents ou l'un des grands-parents de l'intéressé soit né en Italie (et possède uniquement la citoyenneté italienne). Cela signifie que si l'ancêtre italien avait une double nationalité, la transmission automatique s'interrompt à cette génération.
● Résidence en Italie de l'un des parents : l'un des parents du demandeur doit avoir résidé légalement en Italie pendant au moins deux années consécutives avant la naissance (ou l'adoption) de l'enfant.
● Procédure déjà engagée avant la réforme : la demande de reconnaissance (administrative ou judiciaire) ait été déposée avant le 27 mars 2025. Dans ce cas, le dossier continuera d'être traité selon les règles antérieures, sans application des nouvelles restrictions.
Les personnes qui ne se trouvent dans aucun de ces cas ne seront plus considérées comme citoyennes italiennes depuis leur naissance, même si elles sont d'origine italienne. Elles devront le cas échéant engager une nouvelle procédure pour demander la citoyenneté, en démontrant un lien actif avec l'Italie (par exemple, par des années de résidence effective dans le pays). Il est important de souligner que ces limitations s'appliquent également aux personnes nées avant l'entrée en vigueur de la loi, mais ne conduisent pas à l'apatridie : si la personne n'avait pas d'autre citoyenneté et aurait sinon perdu l'italienne, la restriction ne s'applique pas. En outre, toutes les reconnaissances déjà obtenues restent valables : les personnes qui étaient déjà citoyennes italiennes par reconnaissance iure sanguinis conservent la citoyenneté.
Acquisition pour les mineurs (ius soli temperato et bénéfice de la loi)
La loi introduit également de nouvelles modalités d'acquisition pour certains mineurs, tant en Italie qu'à l'étranger, bien qu'il ne s'agisse pas d'un véritable ius soli automatique. Les principales nouveautés sont :
● Enfants d'Italiens nés en Italie : un enfant né en Italie de parents italiens est citoyen automatiquement (ius sanguinis, comme c'était déjà le cas). La nouveauté concerne les enfants d'Italiens nés à l'étranger : désormais, ils n'acquerront la citoyenneté automatiquement que s'ils naissent sur le territoire italien ou si, avant leur naissance, l'un de leurs parents (déjà citoyen) a résidé au moins deux ans en Italie. Cette règle vise à garantir que la deuxième génération à l'étranger ait également un lien territorial direct avec l'Italie.
● Mineurs étrangers ou apatrides enfants d'Italiens : une nouvelle forme d'acquisition est établie par bénéfice de la loi destinée aux mineurs qui sont enfants de citoyens italiens de naissance mais qui, pour diverses raisons, n'ont pas la citoyenneté (par exemple, parce qu'ils sont nés à l'étranger et n'ont pas droit automatiquement selon les nouvelles règles). Dans ces cas, les parents ou le tuteur peuvent présenter une déclaration de volonté pour que le mineur obtienne la citoyenneté, à condition qu'il réside légalement et de façon continue en Italie pendant au moins deux ans après la déclaration. Alternativement, la déclaration peut être présentée dans l'année suivant la naissance (ou la reconnaissance/adoption) si l'un des parents est citoyen italien. Cette disposition facilite l'acquisition de la citoyenneté pour les mineurs qui, bien qu'ayant des parents italiens, sont formellement étrangers ou apatrides.
● Mineurs cohabitant avec un parent qui acquiert la citoyenneté : la loi a modifié l'article 14 de la loi n° 91/1992 relatif aux enfants mineurs des personnes qui acquièrent ou récupèrent la citoyenneté. Auparavant, ces enfants acquéraient automatiquement la citoyenneté italienne s'ils cohabitaient avec le parent au moment de l'acquisition/récupération, avec la possibilité d'y renoncer à leur majorité. Il est désormais établi que cela ne se produit que si le mineur réside légalement en Italie pendant au moins deux années consécutives à la date à laquelle le parent acquiert ou récupère la citoyenneté (ou, si le mineur a moins de deux ans, qu'il ait résidé en Italie depuis sa naissance). Cette clause supplémentaire garantit que, même en cas de naturalisation ou de réacquisition de la citoyenneté par le parent, le mineur n'acquerra la citoyenneté italienne que s'il est depuis longtemps intégré dans le contexte national.
● Enfants mineurs de nouveaux citoyens iure sanguinis : à titre de mesure transitoire, la loi permet aux enfants mineurs de personnes ayant acquis la citoyenneté italienne par descendance (iure sanguinis) d'obtenir à leur tour la citoyenneté par « acquisition », même s'ils ont plus d'un an (dépassant la limite d'âge précédente pour la transmission). Pour bénéficier de cette possibilité, les parents doivent inscrire leurs enfants comme citoyens italiens avant le 31 mai 2026. En pratique, les familles d'Italiens à l'étranger qui ont réussi à être reconnues comme citoyennes selon les anciennes règles (avant mars 2025) disposent d'un délai limité pour « rattacher » également leurs enfants mineurs au nouveau statut de leurs parents.
Il convient de souligner qu'aucune forme de ius soli plein n'a été introduite pour les enfants d'étrangers nés en Italie (la réforme ne prévoit pas la citoyenneté automatique par naissance sur le territoire si les parents sont étrangers). Toutefois, la règle déjà existante est maintenue : les mineurs étrangers nés en Italie peuvent demander la citoyenneté à leur majorité, s'ils ont résidé légalement et sans interruption jusqu'à cette date (art. 4, alinéa 2, de la Loi 91/1992). La nouveauté est l'introduction d'un mécanisme simplifié pour les personnes nées en Italie de parents étrangers et y résidant depuis plusieurs années : si elles sont déjà majeures, elles peuvent désormais obtenir la citoyenneté par naturalisation avec seulement 3 ans de résidence légale (voir plus loin), au lieu des 10 ans normalement requis.
Facilités pour la naturalisation et l'immigration de retour
Outre les restrictions, la Loi 74/2025 prévoit également certaines facilités destinées à renforcer les liens avec les oriundi d'origine italienne et à favoriser l'« immigration de retour » des communautés italiennes à l'étranger. En particulier :
● Naturalisation accélérée pour les descendants d'Italiens : l'article 9 de la loi 91/1992 a été modifié, réduisant le temps de résidence nécessaire pour l'octroi de la citoyenneté aux étrangers d'origine italienne. Peuvent désormais demander la citoyenneté par résidence les étrangers dont le père ou la mère (ou un ascendant en ligne directe au deuxième degré) est ou a été citoyen italien de naissance, après deux années de résidence légale continue en Italie. Avant la réforme, trois ans étaient exigés dans ces cas, la réduction facilitant donc la situation des petits-enfants d'Italiens qui décident de s'installer en Italie. En outre, il est confirmé que les étrangers nés en Italie (de parents non italiens) peuvent obtenir la citoyenneté après trois ans de résidence légale. Cette nouvelle lettre a-bis de l'article 9 bénéficie à la « deuxième génération » désormais adulte : les personnes nées sur le territoire italien mais qui ne sont pas citoyennes par d'autres moyens peuvent se naturaliser avec seulement trois ans de présence (au lieu des 10 normalement prévus pour les non-originaires).
● Facilitation de l'entrée pour motifs de travail pour les oriundi : pour les étrangers résidant à l'étranger qui sont descendants directs de citoyens italiens et ont la citoyenneté de pays ayant une histoire d'émigration italienne (par exemple, Argentine, Brésil, États-Unis, etc.), une voie préférentielle est introduite pour venir vivre et travailler en Italie. Ces personnes pourront obtenir un visa et un permis de séjour pour motifs de travail sans être soumis aux quotas annuels du décret sur les flux. Un décret interministériel définira la liste des pays bénéficiaires, mais l'idée est d'encourager les jeunes d'origine italienne dans le monde entier à s'installer en Italie, contribuant au tissu social et économique national.
● Récupération de la citoyenneté pour les anciens Italiens : la loi rouvre, après de nombreuses années, la possibilité pour les personnes qui étaient italiennes et ont perdu la citoyenneté de la récupérer par une simple déclaration. Selon les modifications de l'article 13 de la loi 91/1992, toute personne ayant perdu la citoyenneté en vertu de la loi de 1912 (par exemple, pour avoir acquis une citoyenneté étrangère alors que l'interdiction de la double nationalité était en vigueur) peut désormais la récupérer en présentant une déclaration formelle entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2027. Cette opportunité est réservée aux anciens citoyens nés en Italie ou ayant résidé dans le pays pendant au moins deux années consécutives, et répond à la nécessité de régulariser des situations de perte automatique dues à des réglementations désormais obsolètes. La récupération prévue est volontaire et ne se produit pas automatiquement : l'intéressé doit présenter la demande auprès des autorités compétentes (consulat ou commune en Italie). Il s'agit d'une mesure accueillie avec satisfaction par de nombreux ex-Italiens (par exemple, des femmes qui ont perdu la citoyenneté en épousant des étrangers avant 1975, ou des émigrants qui ont dû y renoncer dans le passé), qui voient désormais reconnue une nouvelle opportunité de redevenir formellement citoyens italiens.
Répercussions pour les étrangers résidant en Italie (mineurs et deuxième génération)
La réforme de 2025 a différentes répercussions pour les étrangers vivant en Italie, en particulier pour les mineurs et les jeunes de deuxième génération nés ou élevés dans le pays.
D'un côté, il y a quelques améliorations en matière d'inclusion : par exemple, les enfants nés en Italie de parents étrangers peuvent aspirer à la citoyenneté dans un délai plus court que dans le passé. S'ils ne peuvent pas (ou ne veulent pas) recourir à l'acquisition à 18 ans par la procédure spéciale, ils pourront demander la naturalisation après trois années de résidence légale (grâce au nouvel article 9, alinéa 1, lettre a-bis). En pratique, un jeune d'origine étrangère mais né sur le territoire italien, qui a peut-être quitté le pays pendant un temps ou n'a pas eu le temps de formaliser la citoyenneté avant ses 19 ans, dispose désormais d'un chemin plus facile pour devenir citoyen sans devoir attendre les longues 10 années prévues pour la plupart des immigrés. Cette modification représente un pas en avant vers la reconnaissance des deuxièmes générations, bien que sous forme de ius culturae atténué (basé sur la présence effective en Italie).
D'autre part, cependant, la loi n'introduit pas un véritable droit à la citoyenneté pour les mineurs étrangers nés ou élevés en Italie. N'a été adopté ni le « ius soli » pur ni le soi-disant «ius scholae» (citoyenneté après un cycle scolaire) : les enfants nés de parents immigrés restent étrangers jusqu'à la majorité, sauf dans des cas particuliers. Les organisations et associations de deuxième génération ont exprimé leur déception car la réforme s'est concentrée principalement sur les descendants d'Italiens à l'étranger, laissant inchangée la situation des personnes nées et socialisées en Italie de parents étrangers. En d'autres termes, pour la majorité des jeunes étrangers ayant grandi en Italie, rien ne change à court terme : les règles en vigueur continuent de s'appliquer (demande à 18 ans ou naturalisation par résidence de dix ans si l'arrivée a été plus tardive).
En revanche, on observe un impact significatif pour les mineurs étrangers dont les parents acquièrent la citoyenneté. La nouvelle exigence de deux années de résidence en Italie du mineur pour pouvoir « suivre » ses parents dans la citoyenneté introduit un élément restrictif. Par exemple, une famille d'origine étrangère qui obtient la citoyenneté italienne (par résidence ou par réacquisition) devra s'assurer que ses enfants mineurs ont déjà un enracinement suffisant en Italie, sinon ils ne deviendront pas automatiquement citoyens avec leurs parents. Cela pourrait se produire dans le cas des Italiens résidant à l'étranger qui réacquièrent la citoyenneté : si les enfants mineurs ne vivent pas encore de façon stable en Italie, ils n'acquerront pas la citoyenneté en même temps que le parent, comme c'était le cas dans le passé. Cela implique que ces mineurs devront suivre une procédure séparée (par exemple, se déplacer et remplir les années de résidence requises, ou attendre la majorité) pour obtenir la citoyenneté. Certains experts ont critiqué cette décision, estimant qu'elle pénalise injustement les mineurs et pourrait créer des inégalités au sein d'une même famille (parents citoyens, enfants mineurs temporairement exclus).
En général, l'impact de la loi sur les citoyens étrangers résidant en Italie est donc contradictoire : bien que l'on observe une ouverture (quoique limitée) vers la deuxième génération déjà intégrée, on constate d'autre part l'absence de réformes attendues (comme le ius soli pour les nouveau-nés) et de nouveaux obstacles pour certains mineurs dans l'obtention de la citoyenneté. Le débat public italien sur la citoyenneté reste divisé : les forces politiques gouvernementales en 2025 ont privilégié l'idée du « lien effectif » et de la citoyenneté comme point d'arrivée d'un processus d'intégration, plutôt que comme un droit acquis par naissance sur le territoire. Par conséquent, de nombreuses familles étrangères continueront à faire face à des démarches bureaucratiques complexes et à de longs délais pour que leurs enfants nés ou élevés en Italie deviennent citoyens italiens à part entière.
Éléments controversés et débats sur la nouvelle loi
La Loi n° 74/2025 a suscité de vastes débats et controverses, tant en Italie qu'à l'étranger surtout, dans les communautés d'oriundi italiens. Parmi les éléments les plus controversés figure sans aucun doute le durcissement du ius sanguinis : le fait d'avoir fixé une limite générationnelle pour la reconnaissance de la citoyenneté par descendance a été accueilli avec satisfaction par certains (qui y voyaient une modernisation nécessaire), mais avec une forte opposition d'autres. En particulier, de nombreuses associations de descendants d'Italiens (notamment en Amérique du Sud) ont critiqué la réforme comme une « grande perte » du droit à la citoyenneté italienne pour des millions de personnes d'origine italienne dans le monde. La réforme a été accompagnée d'un débat international animé : des juristes et représentants des Italiens à l'étranger sont même allés jusqu'à soulever l'inconstitutionnalité de la loi sur plusieurs fronts, arguant qu'elle discrimine en raison de la naissance et rompt un lien historique que l'Italie avait toujours reconnu à ses émigrés et à leurs descendants.
Un point controversé est le caractère partiellement rétroactif des nouvelles règles. Bien qu'elle ne révoque formellement la citoyenneté à personne l'ayant déjà obtenue, la loi exclut de la reconnaissance automatique des personnes nées il y a de nombreuses années (voire des décennies) qui, jusqu'à la veille de la réforme, avaient droit à être reconnues italiennes iure sanguinis. À partir du 28 mars 2025, ces personnes, sauf si elles bénéficient de l'une des exceptions, seront considérées comme si elles « n'avaient jamais acquis » la citoyenneté italienne. En effet, pour certains, il s'agit d'une perte rétroactive du status civitatis, même si techniquement la citoyenneté n'avait pas encore été formalisée. Cette approche a soulevé des doutes éthiques et juridiques : des personnes qui n'ont aucune faute quant au fait que leurs ancêtres émigrés leur aient également transmis une autre citoyenneté sont pénalisées ; en outre, la règle distingue entre les descendants d'ancêtres exclusivement italiens et les descendants d'ancêtres naturalisés dans d'autres pays, introduisant une sorte de « discrimination par double nationalité » (les familles qui ont acquis dans le passé une seconde citoyenneté sont pénalisées). Ces distinctions sont inédites dans l'ordre juridique italien et semblent contredire l'ouverture traditionnelle à la double nationalité : depuis 1992, l'Italie permet la double nationalité, mais avec cette loi elle semble punir les descendants d'Italiens ayant eu une autre nationalité.
Une autre question controversée concerne la constitutionnalité de certaines parties de la réforme. Plusieurs constitutionnalistes ont souligné que la loi pourrait violer le principe d'égalité (art. 3 de la Constitution) et le respect des conditions personnelles des citoyens. La Cour constitutionnelle avait déjà affirmé dans le passé que le fait d'être né à l'étranger d'une famille italienne ne peut être un motif de discrimination entre citoyens. La transformation automatique des « oriundi » italiens en simples étrangers, en leur imposant des conditions supplémentaires pour leur reconnaissance, a été qualifiée par certains de fictio iuris potentiellement irrationnelle et inusitée. En outre, le fait d'imposer une restriction collective et indistincte à un large groupe de personnes, sans évaluation individuelle, a également soulevé des doutes au regard du droit de l'Union européenne. En effet, les citoyens italiens sont automatiquement citoyens de l'UE, avec liberté de circulation et autres droits : les règles provoquant la perte (ou la non-acquisition) de la citoyenneté de manière massive et rétroactive pourraient entrer en conflit avec les principes de proportionnalité et de protection effective consacrés dans les Traités de l'UE. Par exemple, la Cour de justice de l'UE a censuré dans le passé des lois nationales qui privaient des personnes de la citoyenneté (et donc du statut de citoyen européen) sans examen cas par cas des conséquences.
Sur le plan politique interne, la loi a suscité des avis divergents. D'un côté, le Gouvernement d'alors (de centre-droit) et ceux qui craignaient des abus du ius sanguinis revendiquaient la nécessité de mettre de l'ordre : les consulats italiens dans le monde entier étaient submergés par des centaines de milliers de demandes de reconnaissance, avec des attentes de plusieurs années ; il existait une crainte d'accorder des passeports de l'UE à des personnes sans aucun lien concret avec l'Italie. De l'autre côté, les forces de l'opposition et les représentants des Italiens à l'étranger ont dénoncé la réforme comme punitive pour la diaspora italienne et peu courageuse en matière d'inclusion des immigrés en Italie. Il a été souligné que, paradoxalement, une réforme de la citoyenneté a été utilisée non pas pour élargir les droits civiques, mais pour les restreindre, à l'encontre de la tendance d'autres pays occidentaux qui, au fil des années, ont introduit des éléments de ius soli. Le choix de l'instrument — un décret-loi d'urgence — a également été critiqué par certains : intervenir par décret sur une matière aussi identitaire, sans un débat parlementaire approfondi, a paru inhabituel et dicté peut-être plus par des besoins politico-administratifs immédiats (accélérer les démarches consulaires) que par une vision organique de la réforme.
L'arrêt de la Cour constitutionnelle du 31 juillet 2025 et la légitimité de la loi
Quelques semaines seulement après l'entrée en vigueur de la loi 74/2025, la constitutionnalité de la nouvelle réglementation a déjà été soumise à examen. Le 31 juillet 2025 a été rendu l'arrêt n° 142/2025 de la Cour constitutionnelle (annoncé également par la Cour de cassation), qui, bien que ne se référant pas directement à la nouvelle loi, aborde des questions cruciales pour la réforme de la citoyenneté. Dans cet arrêt, la Cour devait évaluer si les anciennes règles (loi 91/1992) étaient inconstitutionnelles dans la partie où elles ne prévoyaient pas de limites au ius sanguinis. En pratique, certains juges du fond avaient demandé à la Cour constitutionnelle de compléter la loi par voie jurisprudentielle, en imposant une limite générationnelle à la transmission de la citoyenneté par descendance.
La Cour constitutionnelle a déclaré ces griefs irrecevables, refusant d'intervenir de manière « manipulatrice » sur la loi en vigueur. Cela signifie que la Cour a établi qu'il appartient au législateur, et non au juge constitutionnel, de décider si le ius sanguinis doit être limité et comment. En conséquence, elle n'a imposé aucune limite générationnelle à la loi 91/1992, une limite que, dans l'intervalle, le Parlement avait déjà introduite par la loi 74/2025. Les questions soulevées ont été rejetées pour des motifs de procédure, laissant ainsi intacte la réglementation décidée par le législateur. Cette décision, apparemment technique, a cependant une répercussion importante : implicitement, la Cour a reconnu qu'elle ne peut pas créer ex novo des restrictions à la citoyenneté que la loi ne prévoyait pas, confirmant ainsi la centralité du Parlement dans des décisions d'une telle portée.
Bien qu'il se limite à déclarer l'irrecevabilité, l'arrêt 142/2025 contient plusieurs considérations qui offrent des indices sur les fondements constitutionnels de la citoyenneté, considérations que beaucoup ont interprétées comme un jugement sur la réforme de 2025. En effet, le Conseil d'État esquisse dans sa motivation certains principes : d'une part, il reconnaît que de la Constitution peuvent être tirés des indicateurs importants pour définir la citoyenneté, tels que la communauté culturelle, linguistique et territoriale ; d'autre part, il souligne que l'idée de communauté esquissée par la Constitution est ouverte, pluraliste et attentive à la protection des minorités. En d'autres termes, les critères de lien effectif avec la nation (langue, culture, territoire) sont pertinents, mais ne doivent pas se traduire en fermetures identitaires incompatibles avec le caractère inclusif et non discriminatoire de la République.
Un passage clé de l'arrêt fait référence à des « critères totalement étrangers » à la tradition constitutionnelle italienne en matière de citoyenneté. Selon certains observateurs, cette phrase semble parfaitement correspondre à certaines mesures de la nouvelle loi 74/2025. En particulier, la règle qui considère « jamais acquise » la citoyenneté des personnes nées à l'étranger si l'ascendant n'avait pas « exclusivement » la citoyenneté italienne semble un critère étranger et potentiellement contraire aux valeurs constitutionnelles. Comme l'a souligné le juriste Nicola Brutti, cette exigence discrimine toute personne ayant un ascendant à double nationalité (une situation très répandue dans la diaspora) par rapport à ceux descendant d'ancêtres n'ayant que la nationalité italienne. Une solution normative de ce type, ajoute Brutti, semble contraire à la vision pluraliste et de protection des minorités que la Cour elle-même invoque.
En outre, la Cour constitutionnelle mentionne explicitement dans l'arrêt le droit de l'Union européenne comme limite à l'action du législateur en matière de citoyenneté. Est citée la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a sanctionné des lois nationales déterminant la perte du statut de citoyen de l'Union européenne sans évaluation individuelle des conséquences pour la personne. Cette référence semble très pertinente, du point de vue des critiques, pour les nouvelles règles de 2025 : en effet, la réforme entraîne une restriction généralisée et automatique des droits de citoyenneté pour toute une catégorie (les oriundi au-delà de la deuxième génération), sans exceptions au cas par cas. Un tel mécanisme pourrait s'avérer disproportionné et irrationnel par rapport aux objectifs, entrant en tension avec les principes de proportionnalité de l'UE et avec le droit à la protection individuelle. En résumé, si un descendant d'Italiens perd la possibilité de devenir citoyen malgré ses forts liens personnels avec l'Italie, uniquement parce qu'il ne remplit pas les conditions générales introduites, cela pourrait violer les règles européennes exigeant de tenir compte de la situation individuelle avant de refuser le status civitatis.
Les conséquences pratiques de l'arrêt n° 142/2025, dans l'immédiat, sont que la loi 74/2025 reste pleinement en vigueur : la Cour n'a rien annulé, puisqu'elle ne s'est formellement pas prononcée sur les nouvelles dispositions. Cependant, la motivation de la Cour constitutionnelle a envoyé des signaux que le monde juridique a captés. Le fait que le Conseil insiste sur des concepts tels que le pluralisme, le lien territorial raisonnable et la proportionnalité suggère que tout excès du législateur pourrait ne pas résister à un futur examen de constitutionnalité. Et, en effet, ce scénario n'est pas du tout théorique : le Tribunal de Turin a déjà soulevé une question de légitimité constitutionnelle précisément sur la loi 74/2025, qui sera débattue par la Cour constitutionnelle en février 2026. À ce moment-là, le Conseil entrera dans le fond de la nouvelle réglementation. Les « obiter dicta » de l'arrêt 142/2025 laissent penser que la Cour abordera la réforme en prêtant attention aux aspects critiques signalés : par exemple, elle pourrait examiner la légitimité de l'exigence d'ascendance à citoyenneté exclusive ou l'exclusion des personnes ayant plus de deux générations de distance.
Si la Cour déclarait inconstitutionnelle une partie de la loi 74/2025, les conséquences pourraient être importantes. Par exemple, un arrêt supprimant l'exigence de l'ancêtre exclusivement italien rouvrirait la porte aux descendants ayant des ancêtres naturalisés, rétablissant en partie le ius sanguinis traditionnel. Ou bien, la Cour pourrait exiger des mesures moins automatiques et plus individualisées (par exemple, un mécanisme d'évaluation du « lien effectif » au cas par cas, plutôt qu'une exclusion générationnelle rigide). Pour l'instant, cependant, la nouveauté pratique est que tous les nouveaux demandeurs de la citoyenneté par descendance doivent remplir les critères restrictifs introduits en 2025, et ceux qui ne les remplissent pas devront suivre des voies alternatives (naturalisation par résidence en Italie, etc.). Les familles italo-étrangères concernées et leurs avocats suivent de près l'évolution du litige constitutionnel, espérant une éventuelle correction.
En conclusion, la Loi n° 74/2025 représente un tournant dans la législation sur la citoyenneté italienne. Elle a profondément innové un système resté figé depuis 1992, faisant pencher la balance vers le principe du lien effectif avec la nation. Les nouvelles modalités d'acquisition privilégient la territorialité, la culture et la résidence, limitant l'automatisme du sang. Cela a apporté des avantages à certains (facilitant le retour des oriundi réellement intéressés à vivre en Italie ou accélérant la citoyenneté pour ceux déjà nés en Italie) et des désavantages à d'autres (excluant de nombreux descendants éloignés et introduisant de nouvelles exigences pour les mineurs). Le débat reste ouvert et la situation évolue : le dernier mot sur la constitutionnalité de cette réforme appartiendra à la Cour constitutionnelle, dont les futures décisions pourraient confirmer ou corriger le cap pris, avec d'importantes conséquences pratiques pour des milliers d'aspirants à la citoyenneté italienne en Italie et dans le monde.
Sources :
● Loi n° 74 du 23 mai 2025 (conversion du Décret-loi 36/2025), G.U. n° 118/2025.
● Communiqué de presse du Conseil des ministres n° 121 du 28/03/2025.
● Boccadutri Law Firm – Citoyenneté italienne 2025 : nouveautés introduites par la Loi 74/2025.
● Adnkronos – Entretien avec le Prof. Brutti sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle 142/2025.
● DirittoComparato.it – Analyse des profils d'inconstitutionnalité de la Loi 74/2025.
