Arrêt n° 142/2025 de la Cour constitutionnelle et réforme de la citoyenneté (Loi 74/2025)

1. Principes constitutionnels et jurisprudence dans l'arrêt 142/2025

La Cour constitutionnelle, par l'arrêt n° 142 rendu le 31 juillet 2025, s'est prononcée sur des questions de constitutionnalité soulevées par quatre tribunaux (Bologne, Rome, Milan et Florence) concernant la citoyenneté italienne iure sanguinis illimitée. En particulier, était contestée la norme de l'article 1er, alinéa 1, lettre a), de la Loi 91/1992 (et ses antécédentes historiques de 1865 et 1912) dans la partie où elle reconnaît sans aucune limite générationnelle la citoyenneté aux enfants de citoyens italiens. Les juges saisissants estimaient que la transmission illimitée par filiation — en particulier au profit de personnes nées et résidant à l'étranger depuis des générations, sans liens effectifs avec l'Italie — pouvait violer plusieurs principes constitutionnels :

• Art. 1, alinéa 2, de la Constitution (souveraineté populaire) : selon eux, l'absence de limites viderait de son sens le concept de « peuple » auquel appartient la souveraineté, en le diluant avec des millions de citoyens purement formels. La citoyenneté, soutiennent-ils, a une dimension communautaire intrinsèque d'appartenance, d'intégration et de proximité, qui serait compromise par le ius sanguinis illimité.
• Art. 3 de la Constitution (égalité et raisonnabilité) : l'absence de conditions effectives pour les descendants à l'étranger serait irraisonnable et disproportionnée, créant une disparité par rapport à d'autres voies d'acquisition de la citoyenneté qui, elles, exigent un lien concret (par exemple, pour le mariage ou la résidence, des années de résidence, la connaissance de la langue, etc. sont exigées). En d'autres termes, ceux qui naissent à l'étranger obtiennent (selon la loi en vigueur) la citoyenneté sans effort ni lien, tandis qu'un étranger résidant en Italie ou conjoint d'un Italien doit remplir des conditions strictes, une disparité jugée injustifiée.
• Art. 117, alinéa 1, de la Constitution (obligations internationales et européennes) : les juges a quo ont invoqué le principe international du « lien effectif » entre l'individu et l'État, soutenant que la citoyenneté ne peut être réduite à une fictio iuris dépourvue d'appartenance réelle. En outre, ils ont souligné que la citoyenneté de l'UE découle automatiquement de la citoyenneté italienne (art. 20 TFUE), de sorte que l'Italie confère des droits européens (libre circulation, protection diplomatique, etc.) à un nombre potentiellement illimité de personnes dépourvues de tout lien avec le pays. Cela pourrait enfreindre les obligations de l'UE, compte tenu des précédents de la Cour de justice qui censurent les lois nationales sur la citoyenneté dépourvues de proportionnalité ou d'examen individuel.

Pour statuer, la Cour a d'abord rappelé les limites de sa fonction à l'égard du pouvoir discrétionnaire du législateur. Elle a exclu la possibilité d'« inventer » elle-même un critère de rattachement en introduisant d'office une limite générationnelle ou d'une autre nature : « N'est pas admissible une intervention de la Cour [...] qui limite l'acquisition de la citoyenneté par filiation, au moyen d'un arrêt manipulateur qui opère des choix, parmi de multiples options possibles, caractérisées par une large marge de discrétion et [...] des répercussions incisives sur le système ». En d'autres termes, c'est au Parlement qu'il appartient de décider s'il faut imposer des limites au ius sanguinis et comment le faire, car il existe de nombreuses solutions possibles (deux générations, exigences de résidence, culture, etc.), toutes avec de larges implications. La tâche de la Cour, en revanche, est seulement de vérifier que les normes en vigueur n'utilisent pas de critères « totalement étrangers » aux principes constitutionnels ou contraires à ceux-ci.

Sur le fond, la Cour a reconnu la pleine légitimité du principe du ius sanguinis illimité, tel qu'établi à l'article 1er, alinéa 1, lettre a), de la Loi 91/1992. Elle a observé que les juges saisissants eux-mêmes ne contestaient pas en soi l'aptitude du lien de filiation à fonder l'acquisition de la citoyenneté. Par conséquent, le simple fait d'être enfant de citoyens italiens (le status filiationis) a été considéré comme un critère ni irraisonnable ni étranger aux valeurs constitutionnelles. La Cour a été claire : la citoyenneté italienne se transmet par le sang, sans limites générationnelles et sans nécessité de démontrer une résidence, une culture, une langue ou d'autres liens actifs avec l'Italie. Elle a expressément réaffirmé que la norme de 1992 — « est citoyen italien de naissance l'enfant de père ou de mère italiens » — est parfaitement conforme à la Constitution. Le lien du sang est donc un critère justifié et suffisant, du point de vue constitutionnel, pour identifier qui fait partie du peuple italien.

La Cour a donc rejeté toutes les objections d'inconstitutionnalité dirigées contre le ius sanguinis. Dans le dispositif, elle a déclaré irrecevables ou infondées les questions soulevées, confirmant la validité des normes contestées. En particulier : les exceptions fondées sur l'art. 1 de la Constitution (souveraineté populaire) et l'art. 117 de la Constitution ont été jugées irrecevables pour défaut de spécificité : la Constitution ne définit pas directement « qui est le peuple » et il n'existe aucune obligation internationale qui serait méconnue en raison de l'absence de limites générationnelles (aucune norme de l'UE ni aucun traité n'impose un « lien effectif » pour l'octroi de la citoyenneté). À cet égard, est significatif le passage où la Cour observe que le « peuple » constitutionnel coïncide avec l'ensemble des citoyens, de sorte que c'est le droit qui définit la citoyenneté et non l'inverse. Par conséquent, l'art. 1 de la Constitution ne fournit pas un paramètre autonome pour limiter le pouvoir discrétionnaire du législateur en matière de citoyenneté, mais c'est la loi qui donne corps au peuple républicain.

Quant à l'inégalité de traitement (art. 3 de la Constitution), la Cour l'a jugée infondée : les différences entre le ius sanguinis et d'autres formes d'acquisition (mariage, résidence) ne violent pas l'égalité car il ne s'agit pas de situations homogènes. En d'autres termes, un descendant d'Italiens à l'étranger ne se trouve pas dans la même situation qu'un étranger résidant en Italie ou un conjoint étranger, de sorte qu'il est légitime que le législateur prévoie des voies différentes. La Cour a également rappelé qu'elle était déjà intervenue par le passé pour éliminer des critères réellement irraisonnables en matière de citoyenneté, par exemple en déclarant illégitime la norme qui faisait perdre le bénéfice de la naturalisation par mariage en cas de décès du conjoint italien pendant la procédure. Cependant, dans le cas du ius sanguinis, la transmission par filiation n'apparaissait pas comme un critère arbitraire ou dépourvu de fondement constitutionnel.

Enfin, la Cour a précisé la portée de sa décision à l'égard des récentes évolutions législatives. Étant donné qu'entre-temps (entre la saisine et la décision), une réforme de la citoyenneté est entrée en vigueur — le décret-loi 36/2025, converti en loi 74/2025 —, certaines parties constituées avaient demandé à la Cour de se prononcer également sur ces nouvelles dispositions. Toutefois, la Cour constitutionnelle a refusé, précisant que la « réglementation survenue » ne s'appliquait pas aux procès en cause et sortait donc du thema decidendum. L'arrêt 142/2025 concerne exclusivement le cadre normatif précédemment en vigueur (c'est-à-dire la loi 91/1992 avant la réforme) et les affaires pendantes avant 2025. Néanmoins, les principes établis ont une portée générale et se projettent inévitablement sur le nouveau contexte normatif, comme cela sera analysé dans les points suivants.

2. Implications pratiques pour l'application de la réforme (Loi n° 74/2025)

La Loi n° 74 du 23 mai 2025 (conversion avec modifications du Décret-loi 36/2025, dit « Décret Tajani ») a introduit la première réforme organique de la citoyenneté par filiation depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1992. Cette réforme, en vigueur depuis le 24 mai 2025, ne supprime pas le principe du ius sanguinis, mais l'« assouplit » par des conditions destinées à garantir un lien effectif avec la communauté nationale. En particulier, le nouvel article 1er, alinéa 1, de la Loi 91/1992 (dans sa version modifiée) établit que les personnes nées à l'étranger, qui possèdent une autre citoyenneté à la naissance, n'acquièrent pas automatiquement la citoyenneté italienne. En d'autres termes, l'enfant de citoyens italiens né hors des frontières ne devient plus citoyen du simple fait d'avoir du sang italien, s'il possède en même temps la citoyenneté de l'État étranger dans lequel il est né. Cette exclusion s'applique également de façon rétroactive aux personnes nées à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi, sous réserve de quelques exceptions transitoires :

• Exceptions « de sauvegarde » : L'ancienne réglementation (transmission automatique) continue de s'appliquer si, avant le 27 mars 2025, la condition de citoyen italien avait déjà été reconnue ou si l'intéressé avait déjà obtenu un rendez-vous pour présenter la demande de reconnaissance, ou si une procédure judiciaire avait été engagée avant cette date. En pratique, ceux dont la procédure était en cours au moment de la promulgation du décret-loi ne sont pas affectés par la nouvelle norme.
• Exceptions liées à un lien étroit : La nouvelle loi ne s'applique pas non plus si l'un des parents ou grands-parents du demandeur possédait exclusivement la citoyenneté italienne (c'est-à-dire n'avait pas de double nationalité), ou si l'un des parents (ou adoptants) a résidé légalement en Italie pendant au moins deux années consécutives après avoir acquis la citoyenneté italienne et avant la naissance (ou l'adoption) de l'enfant. Ces clauses tendent à préserver les situations où le lien avec l'Italie est plus direct : par exemple, si le parent émigré ne s'est jamais fait naturaliser à l'étranger (conservant uniquement la citoyenneté italienne), ou s'il est retourné vivre en Italie pendant une période significative avant d'avoir des enfants.

En outre, la réforme a introduit de nouveaux mécanismes d'acquisition « de plein droit » destinés aux descendants mineurs à l'étranger : les alinéas 1-bis et 1-ter établissent qu'un mineur étranger ou apatride, enfant de citoyens italiens par filiation, peut acquérir la nationalité italienne au moyen d'une déclaration de volonté des parents, à condition de résider au moins deux ans en Italie (à défaut, la déclaration peut être faite dans un délai d'un an à compter de la naissance, évitant ainsi la preuve de résidence). L'enfant mineur de celui qui recouvre ou obtient la citoyenneté pourra également l'acquérir, mais seulement s'il réside en Italie depuis au moins deux années continues au moment où le parent devient citoyen. Il s'agit de mesures visant à enraciner en Italie les jeunes descendants, plutôt que de leur reconnaître automatiquement le iure sanguinis. La loi 74/2025 a également introduit, à l'article 1er, alinéa 2, des restrictions probatoires dans les affaires de citoyenneté (interdisant le recours à des serments ou témoins, sauf exceptions, et faisant peser sur le demandeur la preuve de l'absence de causes de perte ou de non-acquisition), pour rendre plus rigoureuse la vérification des conditions.

Parallèlement aux limitations, le législateur a introduit des facilités pour favoriser le retour des descendants et réparer d'anciennes injustices. Par exemple, le nouvel article 1-bis permet aux descendants d'Italiens dans les pays d'émigration traditionnelle d'entrer en Italie pour travailler hors quota (exemptés des limites annuelles d'immigration de travail), et réduit de 3 à 2 ans la résidence nécessaire pour se faire naturaliser si le demandeur a un parent ou un grand-parent citoyen italien de naissance. En outre, l'article 1-ter ouvre une fenêtre jusqu'au 31/12/2027 pour la réacquisition de la citoyenneté en faveur des anciens citoyens nés en Italie (ou y ayant résidé au moins 2 ans) qui l'ont perdue en vertu des dispositions de la loi de 1912 (par exemple, les femmes qui l'ont perdue par mariage ou les émigrants qui ont dû y renoncer). Il s'agit de mesures réparatrices destinées à ceux qui, bien qu'étant d'origine italienne, ont été pénalisés par des dispositions désormais obsolètes.

À la lumière de l'arrêt n° 142/2025, quelles sont les implications pratiques de cette réforme ? Il convient d'abord de préciser que la décision de la Cour constitutionnelle n'a annulé ni modifié aucune disposition de la loi 74/2025, puisque, comme indiqué, la nouvelle réglementation n'était pas l'objet direct de l'arrêt. Par conséquent, toutes les normes de la réforme restent pleinement en vigueur et les administrations (mairies, consulats) doivent les appliquer. Par exemple, à partir du 24 mai 2025, ceux qui naissent à l'étranger de parents italiens (et acquièrent une autre nationalité à la naissance) ne seront pas inscrits comme citoyens italiens, sauf si les exceptions décrites ci-dessus s'appliquent. De même, les demandes de reconnaissance iure sanguinis présentées après le 28 mars 2025 seront rejetées si ces conditions ne sont pas remplies (sauf si le demandeur peut invoquer un droit acquis avant cette date). D'un point de vue opérationnel, donc, l'arrêt de la Cour n'impose aucun changement immédiat aux procédures : il a sauvegardé le statu quo antérieur à la réforme, mais, entre-temps, la loi de réforme a déjà changé les règles.

Cependant, l'arrêt 142/2025, en confirmant la pleine légitimité constitutionnelle de l'ancien régime illimité, influence le débat sur la validité de la nouvelle loi. En substance, la Cour a jugé que l'absence de limites générationnelles n'était pas inconstitutionnelle (sans préjudice, toutefois, du pouvoir du législateur d'en introduire). Cela peut s'interpréter de deux manières : d'une part, cela légitime le choix politique de maintenir le ius sanguinis pur et, d'autre part, cela n'exclut nullement le choix contraire de le limiter, à condition que cela ne viole pas d'autres principes. La large marge de discrétion législative en la matière, affirmée par la Cour, implique que le Parlement peut légitimement établir de nouveaux critères (comme il l'a fait avec la Loi 74/2025), à condition que ceux-ci ne soient pas des « critères totalement étrangers aux principes constitutionnels ». La question cruciale est donc : les restrictions spécifiques introduites par la Loi 74/2025 respectent-elles ou non les principes constitutionnels ? Sur ce point, la Cour ne s'est pas prononcée explicitement (renvoyant à de futurs arrêts), mais certains passages de l'arrêt et les premières analyses des experts signalent de possibles points critiques de la réforme.

En particulier, deux aspects de la nouvelle réglementation font l'objet d'attention :

• La discrimination fondée sur la double nationalité de l'ascendant : La règle selon laquelle seuls les descendants d'ancêtres ayant conservé une « nationalité exclusive » italienne peuvent continuer à acquérir la nationalité italienne iure sanguinis apparaît à certains comme un critère arbitraire, potentiellement « étranger » aux valeurs constitutionnelles. En effet, elle crée deux catégories de personnes d'origine italienne : d'une part, les descendants d'Italiens qui ne se sont jamais fait naturaliser à l'étranger (favorisés) et, d'autre part, les descendants d'Italiens devenus citoyens d'un autre pays (défavorisés). Cet élément de « purisme » — selon lequel la présence d'une double nationalité dans la lignée généalogique interrompt le droit — a été qualifié par certains de vision quasi « eugénique » du droit à la citoyenneté. La Cour, bien qu'elle ne se réfère pas directement à cette règle, a souligné que la Constitution esquisse une idée de communauté ouverte, pluraliste et respectueuse des minorités. En ce sens, pénaliser précisément ceux qui possèdent une double identité culturelle et juridique (italienne et étrangère) pourrait s'avérer contraire à cet esprit pluraliste. Un juriste a observé que la solution consistant à refuser la citoyenneté aux descendants pour la seule raison que l'ascendant s'est naturalisé ailleurs paraît « totalement inédite et contraire » à la vision constitutionnelle de l'inclusivité. Il s'agirait d'une discrimination fondée sur la bipolydie (double nationalité), qui pourrait violer le principe d'égalité substantielle (art. 3 de la Constitution) et peut-être aussi le droit à l'identité personnelle (art. 2 de la Constitution). Sur ce point, la constitutionnalité de l'article 1er, alinéa 1, modifié de la Loi 91/1992 n'est pas évidente et fera probablement l'objet d'un examen approfondi.
• La rétroactivité et la perte collective de statut : La loi 74/2025 a un effet rétroactif sur les personnes nées à l'étranger avant son entrée en vigueur, les privant (ex post) de la citoyenneté qu'elles auraient acquise à la naissance selon l'ancienne loi, à moins qu'elles n'aient déjà entamé les démarches ou ne relèvent des exceptions. En effet, comme le soulignent les critiques, il s'agit d'une « déshéritement juridique massif » de millions de descendants d'Italiens nés il y a des décennies. Cette sorte de perte automatique et collective du status civitatis, survenue sans évaluation des cas individuels, soulève des doutes quant à sa légitimité tant au niveau interne qu'européen. Le principe de confiance légitime pourrait être violé : des personnes qui, pendant des années, ont été considérées (et se sont considérées elles-mêmes) comme des citoyens italiens iure sanguinis en vertu de la loi alors en vigueur, voient ce statut disparaître sans transition adéquate. Ceux qui ont présenté leur demande le 26 mars 2025 sont reconnus comme Italiens, tandis que ceux qui l'ont présentée quelques jours plus tard en sont exclus : une disparité temporelle très marquée, qualifiée d'injuste et « contraire aux principes de l'État de droit » par les juristes. Sur le plan constitutionnel, cela renvoie au principe de raisonnabilité (art. 3) et à l'interdiction de la privation arbitraire de la citoyenneté (art. 22 de la Constitution) : ce dernier article, bien qu'il concerne des cas politiques, exprime la garantie que la citoyenneté ne peut être supprimée à la légère ou de façon rétroactive. En outre, sur le plan européen, la Cour constitutionnelle a cité la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les réglementations nationales entraînant la perte du statut de citoyen de l'UE doivent prévoir un examen individuel des conséquences pour l'intéressé. Dans notre cas, la réforme affecte le statut européen de toute une catégorie (les descendants nés à l'étranger avec double nationalité) sans aucune évaluation au cas par cas, ce qui pourrait entrer en conflit avec les principes de proportionnalité et de protection des droits de l'UE. Les juristes soulignent que des mesures générales qui révoquent ou refusent a posteriori la citoyenneté « de manière indistincte et collective » peuvent enfreindre le droit de l'Union, ce qui pourrait donner lieu à des recours devant la Cour de justice ou la CEDH.

En résumé, l'arrêt 142/2025 n'a pas invalidé la réforme, mais a posé les bases conceptuelles pour évaluer sa constitutionnalité. Et de fait, l'affaire ne s'est pas arrêtée là : la bataille judiciaire est destinée à se poursuivre. Le Tribunal de Turin a déjà soulevé la question de la constitutionnalité de la loi 74/2025 (probablement en lien avec certains des aspects mentionnés ci-dessus), et la Cour constitutionnelle a fixé une audience en février 2026 pour l'examiner. C'est à cette occasion que la Cour jugera si les nouvelles « limites » introduites résistent à l'examen constitutionnel. En attendant, l'application pratique de la loi 74/2025 se poursuit, mais avec un point d'interrogation sur sa viabilité : d'un côté, le gouvernement soutient qu'elle renforce l'idée d'une citoyenneté substantielle et dépasse les distorsions du passé ; de l'autre, les experts en droit et les communautés concernées dénoncent plusieurs points critiques qui pourraient conduire à un rejet (total ou partiel) de la réforme devant les tribunaux.

3. Lecture critique : contexte politico-social et réactions à l'arrêt

Sur la photo : un moment de la conférence tenue le 29 mai 2025 à la Chambre des députés, organisée par l'association « Natitaliani » avec des parlementaires de l'opposition, des juristes et des représentants des communautés italiennes à l'étranger, pour dénoncer la réforme de la citoyenneté comme « loi de la honte » et « déshéritement massif ».

La réforme de la citoyenneté (L. 74/2025) et l'arrêt ultérieur de la Cour constitutionnelle se situent au centre d'un débat politique et social animé. D'un côté, il y a la perspective du gouvernement et de la majorité, qui ont promu le durcissement du ius sanguinis ; de l'autre, les forces de l'opposition, les associations d'Italiens à l'étranger et de nombreux juristes, qui ont vivement contesté la mesure, accueillant favorablement les principes affirmés par la Cour.

La position du gouvernement. La réforme a été adoptée en 2025 par l'exécutif de centre-droit (alors dirigé par Giorgia Meloni), avec un rôle clé du vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Antonio Tajani, au point que le Décret-loi 36/2025 a été familièrement surnommé « Décret Tajani ». L'objectif déclaré était de rendre plus « sérieux » et authentique le lien de citoyenneté, en mettant fin à d'éventuels abus. Tajani a souligné que le ius sanguinis est maintenu, mais « avec des limites précises, surtout pour éviter les abus ou les phénomènes de « commercialisation » des passeports italiens. La citoyenneté doit être quelque chose de sérieux ». Les références aux « abus » font allusion à des cas d'affaires peu transparentes liées aux procédures de reconnaissance (intermédiaires, sociétés organisant des démarches massives pour des descendants lointains), ainsi qu'au fait que, parfois, le désir d'obtenir la citoyenneté italienne pouvait être motivé davantage par l'accès facile à l'UE que par un véritable sentiment d'appartenance. « Faisons de la citoyenneté italienne quelque chose de très sérieux », a déclaré Tajani en présentant le décret le 28 mars 2025. Selon le récit du gouvernement, la réforme était nécessaire pour valoriser la citoyenneté : l'Italie continuerait à la reconnaître aux descendants émigrés, mais seulement à ceux qui restaient liés à la communauté nationale (directement ou par un investissement personnel), en évitant de considérer comme « italiennes » des personnes pleinement intégrées ailleurs depuis des générations. Le gouvernement a également souligné que les consulats étaient surchargés de centaines de milliers de demandes iure sanguinis provenant principalement d'Amérique latine, avec des délais d'attente de plusieurs décennies : l'introduction de critères de rattachement était considérée comme un moyen d'accélérer les démarches et de réduire les litiges devant les tribunaux. Sur le plan parlementaire, la majorité de centre-droit a soutenu à l'unanimité la conversion du décret ; il convient toutefois de noter que certains représentants élus à l'étranger sur les listes de la majorité ont manifesté leur malaise. Par exemple, le député Luis Roberto Lorenzato (Lega, élu en Amérique du Sud), bien qu'ayant voté en faveur de la mesure, a accueilli favorablement l'arrêt 142/2025, déclarant « Nous sommes nés italiens » à l'appui du ius sanguinis illimité. Cela reflète une certaine division interne : la ligne officielle du gouvernement est de rigueur identitaire (« assez d'abus, la citoyenneté ne se donne pas »), mais certains représentants de la circonscription étrangère (même issus du camp gouvernemental) ont dû tenir compte du mécontentement de leurs électeurs d'origine.

(Carducci fait référence à la jurisprudence qui, au fil des années, a éliminé la discrimination contre les Italiens émigrés, en permettant par exemple dès 1966 la transmission maternelle de la citoyenneté aux enfants nés avant 1948, à travers l'interprétation constitutionnellement orientée de la Cour). En définitive, selon ces chercheurs, la loi 74/2025 rompt le pacte idéal avec la diaspora italienne, reniant l'histoire migratoire du pays et risquant d'isoler l'Italie dans une vision nationaliste étroite.

L'opposition et les communautés italiennes à l'étranger. La réaction des forces politiques minoritaires et des associations d'émigrants a été très critique. Déjà pendant le processus de conversion, les députés et sénateurs du Parti Démocrate et du Mouvement 5 Étoiles (ainsi que les formations représentatives des Italiens à l'étranger, comme le MAIE) ont dénoncé la nature de la réforme. Lors d'une conférence tenue à la Chambre des députés le 29 mai 2025, intitulée de manière significative « Une attaque contre l'Italie globale et les droits de citoyenneté », le député Fabio Porta (PD, élu en Amérique latine) a parlé d'« une fracture historique et juridique avec l'Italie de l'émigration », qualifiant la nouvelle loi d'expression d'un « souverainisme identitaire fermé » qui renie la pluralité de l'identité italienne dans le monde. Porta et d'autres ont souligné l'incohérence de célébrer, d'un côté, le Tourisme des Racines (2024 a été proclamée « Année des Racines Italiennes » par le MAECI pour inciter les personnes d'origine italienne à redécouvrir l'Italie) et, de l'autre, de couper les racines avec cette loi. De nombreuses associations d'Italiens à l'étranger (des Comites et du CGIE aux cercles d'émigrants dans divers pays) ont officiellement pris position contre la réforme, la qualifiant de punitive et d'inconstitutionnelle. Les Comites de Suisse, par exemple, dans un document conjoint, ont parlé d'une loi « punitive et inconstitutionnelle » qui crée des citoyens de seconde classe et ont réaffirmé leur attachement à une citoyenneté « qui unit, ne divise pas ». Des protestations similaires ont émané des Comites d'autres pays (par exemple, le Comites de Genève a publiquement condamné les changements comme « restrictifs et pénalisants » - La Notizia, 24/6/2025). Dans les médias, les journaux destinés aux Italiens à l'étranger (comme le portail Italianismo, le quotidien Gente d'Italia, le réseau FUSIE, etc.) ont publié des titres très durs : « Loi 74/2025, le piège contre l'Italie globale », « décret de la honte », « citoyenneté eugénique », signe d'une grande indignation dans la diaspora.

Les arguments juridiques critiques. De nombreux experts en droit constitutionnel et international ont soutenu les arguments des requérants. La professeure Roberta Calvano a remis en question le recours au décret-loi dans une matière aussi structurelle (absence des conditions de nécessité et d'urgence, privant le Parlement de ses fonctions). Le professeur Giovanni Bonato a forgé l'expression frappante de « déshéritement juridique massif » pour désigner la privation collective des droits des personnes d'origine latino-américaine, pour qui la citoyenneté italienne est aussi un symbole d'identité culturelle. L'avocat Marco Mellone et le professeur Alessandro Brutti (association AGIS - juristes iure sanguinis) ont illustré les aspects inconstitutionnels, parmi lesquels : la violation de la confiance légitime, du principe de proportionnalité, de l'égalité de traitement entre citoyens et même de l'article 22 de la Constitution (qui interdit de priver quelqu'un de la citoyenneté pour des motifs politiques ou de manière arbitraire). Ils ont soutenu que la réforme transforme la citoyenneté d'un droit originaire en une concession discrétionnaire, liée à des éléments territoriaux et rétroactifs, et que cela ouvre la voie à des recours tant internes que devant les tribunaux européens. En particulier, a été cité le précédent de la Cour de justice de l'UE (affaire Tjebbes et autres) qui rejette les réglementations nationales sur la perte de la citoyenneté sans évaluation individuelle. Le professeur Giacomo De Federico a précisément souligné que la révocation (ou le refus) de la citoyenneté aux personnes ayant une double nationalité sans examen individuel de chaque cas entre en conflit avec le droit communautaire et pourrait exposer l'État à des recours pour préjudice moral et discrimination de la part des personnes exclues. En outre, a été soulignée la paradoxe italienne : d'un côté, on n'accorde pas facilement la citoyenneté aux immigrés qui vivent et travaillent de manière stable en Italie (absence de réforme du ius soli ou du ius scholae) et, de l'autre, on la retire à ceux qui ont des origines italiennes mais sont nés ailleurs, ce qui constitue une fermeture identitaire sur les deux fronts que, selon le constitutionnaliste Alfonso Celotto, est « myope et autodestructrice ». Un autre constitutionnaliste, Nicola Carducci, a rappelé l'esprit de l'article 35 de la Constitution, qui protège les travailleurs italiens à l'étranger : la nouvelle loi, selon lui, le contredit car elle ignore la tradition de protection envers les émigrants et leurs descendants, ainsi que « les arrêts historiques de la Cour constitutionnelle qui reconnaissent à la personne d'origine italienne le statut de pleinement Italien ».

Réception de l'arrêt 142/2025. Dans ce climat tendu, la décision de la Cour constitutionnelle a été accueillie favorablement par les communautés à l'étranger et par l'opposition, tandis que le gouvernement l'a interprétée de manière plus neutre. Les organisations de personnes d'origine italienne ont parlé de « victoire historique » : le journal Fatti Nostri titrait que la Cour constitutionnelle confirme que « le lien du sang suffit » et défend les Italiens nés à l'étranger sans liens actuels. Des représentants comme Fabio Porta ont déclaré qu'en pratique, la Cour a « annulé la décision du gouvernement » (bien que techniquement ce ne soit pas le cas, le sens politique est clair). L'interprétation des représentants de la majorité a été opposée : ils ont souligné que la Cour n'a nullement rejeté la réforme (ne l'ayant pas examinée) et ont mis en avant la partie de l'arrêt reconnaissant la large marge du législateur. En pratique, le gouvernement a soutenu que l'arrêt n'affecte pas la réforme Tajani, tandis que l'opposition et les comités d'Italiens à l'étranger l'interprètent comme un fort avertissement en faveur des personnes d'origine italienne qui préparerait le terrain pour invalider les parties les plus dures.

Il y a un élément qui unit tout le monde : l'arrêt 142/2025 relance le débat parlementaire. La Cour elle-même, bien qu'ayant rejeté les questions, a lancé une question cruciale au législateur, définissant comme « urgent » de trouver un nouvel équilibre et renvoyant « la balle » au Parlement. Après l'arrêt, plusieurs dirigeants politiques ont exprimé le souhait de rouvrir le débat sur la citoyenneté. Certains parlementaires de l'opposition ont présenté des propositions de loi pour atténuer ou abroger les restrictions de la Loi 74/2025, tandis que des secteurs de la majorité (en particulier les élus à l'étranger du centre-droit) font pression pour l'adoption de mesures correctives élargissant les exceptions ou prorogeant les délais pour les demandes.

En conclusion, l'affaire continue d'évoluer. L'arrêt n° 142/2025 a confirmé les principes traditionnels (ius sanguinis illimité = constitutionnellement légitime) et a établi certaines limites interprétatives importantes (large discrétion, mais non arbitraire, respect du caractère ouvert et pluraliste de la communauté nationale, interdiction de critères irraisonnables). Il a donné une nouvelle impulsion aux revendications des communautés italiennes à l'étranger, qui se sentent désormais plus protégées dans leurs droits historiques d'appartenance. D'autre part, il a averti le législateur : si l'on veut réellement introduire des limites, il faut le faire en prêtant attention aux principes constitutionnels et aux contraintes de l'UE, pour éviter des rejets. Comme l'a affirmé la vice-présidente de Natitaliani, Claudia Antonini, la lutte contre la loi 74/2025 est « une bataille qui ne fait que commencer » : ce qui est en jeu n'est pas seulement une question technique, mais « le cœur de l'Italie, qui a tendu des ponts vers le monde et qui risque maintenant d'ériger des murs ». Les prochaines étapes (la décision de la Cour constitutionnelle sur la réforme en 2026, d'éventuelles interventions législatives correctives) diront si l'équilibre sera rétabli, avec une citoyenneté qui continue d'unir les Italiens à l'intérieur et à l'extérieur des frontières, en accord avec la Constitution et l'histoire nationale.

Sources : Cour const. arrêt 142/2025 (dép. 31/7/2025) ; Loi du 23/05/2025 n° 74 (J.O. n° 118/2025) ; Communiqué de presse de la Cour constitutionnelle 31/7/2025 ; Diritto.it, 1/8/2025 ; Fatti Nostri, 1/8/2025 ; Corriere d'Italia, 6/6/2025 ; Adnkronos, 31/7/2025 ; ANSA, 28/3/2025.