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Légalisation des traductions assermentées au moyen de l'Apostille de La Haye
Légaliser une Traduction Assermentée au niveau international suppose dans la plupart des cas d'obtenir l'« Apostille de La Haye », un sceau officiel apposé sur le document original, dans le pays où il a été émis, avant sa traduction assermentée. L'Apostille de La Haye certifie l'authenticité d'un document original, et garantit ainsi l'efficacité juridique d'une Traduction Assermentée dans tout autre pays signataire de la Convention de La Haye.
L'Apostille de La Haye est un sceau officiel qui permet de légaliser un document rapidement, avant sa Traduction Assermentée, pour garantir sa validité dans un autre pays. Découvrez ici ce qu'est l'Apostille, quand vous devez l'apposer, comment et où demander une Apostille pour un Certificat de Naissance, un Certificat de Mariage ou un Casier Judiciaire à Madrid, Barcelone, etc.
QU'EST-CE QUE L'APOSTILLE DE LA HAYE
L'Apostille de La Haye est un sceau qui certifie l'authenticité d'un document officiel et le légalise afin qu'il puisse produire des effets juridiques au niveau international.
L'Apostille de La Haye est une procédure de légalisation abrégée, convenue entre les 125 pays signataires de la Convention de La Haye de 1961 pour remplacer la légalisation diplomatique ou consulaire (bien plus lente et complexe). L'Apostille certifie uniquement l'authenticité de la signature et du sceau du document, mais pas son contenu. Tous les pays signataires de la Convention de La Haye s'engagent à accepter la validité d'un document officiel légalisé au moyen de l'Apostille de La Haye.
DOIS-JE APOSTILLER MA TRADUCTION ASSERMENTÉE ?
Votre Traduction Assermentée n'a pas besoin d'apostille, ce qui est apostillé c'est le document original, s'il s'agit d'un document public, afin de le légaliser et de certifier son authenticité.
Il s'agit d'une confusion très courante de penser qu'il faut apostiller une Traduction Assermentée, mais ce n'est pas le cas. Les traductions assermentées sont des traductions légales, ayant une valeur juridique, car elles sont signées et scellées par un traducteur officiel accrédité par les autorités de son pays.
QUELS DOCUMENTS ONT BESOIN DE L'APOSTILLE DE LA HAYE ?
La plupart des documents officiels doivent être légalisés au moyen de l'Apostille de La Haye pour certifier qu'ils sont authentiques, toujours avant de demander la Traduction Assermentée. En théorie, la législation européenne exempte d'apostille les certificats publics des pays membres de l'UE, mais dans la pratique il est toujours préférable d'apostiller vos documents. Consultez l'autorité à laquelle vous allez remettre le document pour savoir si vous devez légaliser vos documents. Ce qu'ils vous diront est ce qui compte.
- - Documents civils : Certificats de naissance et de mariage, casiers judiciaires, etc.
- - Documents judiciaires : Jugements, procurations notariées, etc.
- - Documents éducatifs : Diplômes universitaires, relevés de notes, dossiers scolaires, etc.
- - Documents d'entreprises : Actes constitutifs, brevets, comptes annuels, etc.
- - Documents notariés : Actes publics, testaments, procurations, etc.
IMPORTANT. L'Apostille doit être ajoutée avant de réaliser la Traduction Assermentée, car elle devra également être traduite par le Traducteur Assermenté.
CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L'APOSTILLE
Pour pouvoir légaliser un document au moyen de l'Apostille de La Haye, aussi bien le pays d'émission du document que le pays de destination où il sera présenté doivent avoir signé la Convention de La Haye. Si l'un des deux pays n'est pas signataire de la Convention de La Haye, vous ne pourrez pas légaliser au moyen d'une apostille : vous devrez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de votre pays.
PAYS QUI ACCEPTENT L'APOSTILLE DE LA HAYE
Pour le moment, un total de 125 pays ont signé la Convention de La Haye et reconnaissent donc l'Apostille de La Haye (mis à jour février 2024).
Les principaux pays qui acceptent l'Apostille de La Haye sont : Allemagne, Arabie Saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bosnie, Brésil, Bulgarie, Chypre, Canada, Chine, Colombie, Corée, Croatie, Danemark, Égypte, Slovaquie, Slovénie, Espagne, États-Unis, Équateur, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maroc, Mexique, Nigeria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, République Tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Suède, Afrique du Sud, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela (voir liste complète).
N'ont pas signé la Convention de La Haye l'Égypte, l'Angola, le Nigeria ou la Thaïlande (entre autres).
À QUOI RESSEMBLE L'APOSTILLE DE LA HAYE
L'Apostille de La Haye a la forme d'un sceau carré (parfois un autocollant ou une feuille) et se place à la fin ou au dos du document original. L'Apostille, généralement bilingue, résume les données fondamentales du document original : (1) pays d'émission, (2) nom de la personne qui signe, (3) titre ou qualité en laquelle elle signe, (4) institution au nom de laquelle elle signe, (5) lieu où l'Apostille est apposée, (6) date, (7) nom et titre, (8) numéro d'enregistrement, (9) sceau, et (10) signature de la personne qui appose l'Apostille.
COMMENT APPOSER L'APOSTILLE DE LA HAYE
Apposer l'Apostille de La Haye est une démarche simple, car elle implique uniquement de vérifier l'auteur, la date et la signature du document original ; le contenu du document n'est pas vérifié. Le fonctionnaire ou le notaire appose le sceau sur la dernière page, remplit les 10 informations de l'Apostille, la signe et la scelle, et le tour est joué. Le plus compliqué est de savoir où s'adresser pour demander une Apostille de La Haye.
OÙ APPOSER L'APOSTILLE DE LA HAYE
L'Apostille de La Haye est toujours apposée dans le pays d'origine du document, c'est-à-dire le pays où il a été émis, car c'est le seul qui peut le légaliser. Si vous avez déjà quitté votre pays, vous devrez alors vous adresser à votre ambassade ou consulat.
Expliquer où demander l'Apostille de La Haye en Espagne n'est pas simple, car il n'existe pas d'organisme unique centralisé qui l'appose. Selon le certificat ou le document, vous devrez vous adresser au Collège des Notaires, au Ministère de la Justice, ou au Tribunal Supérieur de Justice.
» Le Collège des Notaires appose l'Apostille aux documents notariés tels que les actes et procurations, mais apostille également les passeports, certificats médicaux et bancaires.
» Le Ministère de la Justice appose l'Apostille aux diplômes, dossiers scolaires et certificats d'études (ils doivent au préalable être scellés par le Ministère de l'Éducation - légalisation de signature). Le Ministère de la Justice, ou sa Délégation Territoriale, est également l'endroit où demander l'Apostille pour le casier judiciaire, le certificat de résidence, le certificat de mariage, les jugements de divorce, les déclarations d'impôt sur le revenu, etc.
» Le Tribunal Supérieur de Justice est l'endroit où demander l'Apostille pour les jugements (ex. jugements de divorce), certificats de naissance, de mariage, d'état civil, de décès, etc.
» MISE À JOUR 2023. Le Ministère Espagnol permet enfin de demander l'Apostille de La Haye en ligne. L'e-Apostille ou Apostille Électronique peut être demandée par internet pour une large gamme de documents publics, y compris les certificats de naissance, de mariage et de décès, les documents éducatifs, judiciaires, administratifs et notariés, entre autres.
