Traduction juridique

La traduction de textes juridiques requiert la connaissance des systèmes juridiques du pays d'origine et du pays de destination, ainsi que de leur terminologie respective. Le Cabinet fait appel à des traducteurs de langue maternelle ayant une expérience dans le domaine juridique.

Documents traités

• contrats de vente, de distribution et de travail ;
• procurations, actes notariés et testaments ;
• actes et décisions judiciaires, jugements et recours ;
• actes constitutifs, statuts et documents sociaux ;
• expertises, rapports techniques et textes normatifs ;
• documentation pour les procédures d'immigration, de divorce et de succession ;
• conditions générales et clauses contractuelles.

Traduction professionnelle ou traduction assermentée

Toute traduction juridique ne doit pas nécessairement être assermentée. La forme dépend de l'usage du document :

• pour les procédures administratives et devant le Registro Civil en Espagne, la traducción jurada est en principe exigée ;
• dans le procès civil espagnol, la traduction privée est admise, sauf contestation par l'une des parties ; dans ce cas, le juge ordonne la traduction officielle ;
• en Italie, les actes étrangers destinés à produire des effets devant les autorités requièrent une traduction certifiée conforme ou assermentée (asseverazione) ;
• pour les contrats, la correspondance et les documents à usage interne ou informatif, une traduction professionnelle suffit en règle générale.

Avant tout mandat, le Cabinet vérifie la forme requise, afin que la traduction puisse être utilisée aux fins prévues.

Délais et coûts

Les délais dépendent de la longueur et de la complexité du texte. Le Cabinet adresse un devis détaillé et sans engagement sur la base du document.

Services de traduction

Sources : Real Decreto 724/2020 · Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil, art. 144 · Ley 39/2015, art. 15 · Ley 20/2011, art. 95 · Décret du Président de la République 445/2000, art. 33. Contenu à caractère informatif, à jour en septembre 2026.