NIE et certificat d'enregistrement UE

Le citoyen italien qui réside en Espagne plus de trois mois est tenu de s'inscrire au Registro Central de Extranjeros et d'obtenir le certificat d'enregistrement de citoyen de l'Union, communément appelé « NIE vert ». Le Cabinet assiste le citoyen dans la vérification des conditions et dans le dépôt de la demande.

NIE et certificat d'enregistrement : deux documents distincts

• NIE (Número de Identidad de Extranjero) : il s'agit d'un numéro d'identification, nécessaire pour les relations économiques, professionnelles ou sociales avec l'Espagne. Il est demandé au moyen du formulaire EX-15 et peut également être obtenu depuis l'étranger par l'intermédiaire du consulat d'Espagne.
• Certificat d'enregistrement de citoyen de l'Union : il atteste l'inscription au Registro Central de Extranjeros et est obligatoire pour les séjours supérieurs à trois mois. Il est demandé au moyen du formulaire EX-18 et mentionne également le NIE. C'est le document communément appelé « NIE vert ».

Conditions d'obtention du certificat d'enregistrement

Aux termes de l'art. 7 du Real Decreto 240/2007, le citoyen de l'Union doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

• être travailleur salarié ou indépendant en Espagne ;
• disposer de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille ainsi que d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Espagne ;
• être étudiant inscrit dans un établissement reconnu, avec une assurance maladie et une déclaration de ressources suffisantes ;
• être membre de la famille d'un citoyen de l'Union remplissant l'une des conditions précédentes.

Le caractère suffisant des ressources est apprécié au regard de la situation personnelle du demandeur et ne peut être fixé à un montant prédéterminé.

Procédure

• La demande est présentée en personne, dans les trois mois suivant l'entrée en Espagne, auprès de l'Oficina de Extranjería de la province de résidence ou, à défaut, auprès du commissariat de la Policía Nacional, sur cita previa.
• Documentation : formulaire EX-18, passeport ou carte d'identité en cours de validité, preuve de la condition invoquée et reçu de paiement de la taxe.
• Le certificat est délivré lors du dépôt de la demande.

Séjour permanent

Après cinq ans de séjour légal ininterrompu en Espagne, le citoyen de l'Union peut demander le certificat de séjour permanent. Le droit de séjour permanent se perd en cas d'absence d'Espagne supérieure à deux années consécutives.

Coûts

La taxe officielle (formulaire 790, code 012) s'élève actuellement à 12 € pour le certificat d'enregistrement et à 9,84 € pour la seule attribution du NIE. Le Cabinet adresse un devis détaillé et sans engagement pour l'assistance professionnelle.

Démarches d'immigration en Espagne

Sources : Real Decreto 240/2007, art. 7 et 10 · Orden PJC/617/2025 · Policía Nacional, fiches sur le certificado de registro de ciudadano de la Unión et sur l'asignación de NIE · Ministerio de Inclusión, Seguridad Social y Migraciones, fiche d'information n° 65. Contenu à caractère informatif, à jour en septembre 2026.